Bulletin Officiel n°2003-1

Décret n° 2002-1600 du 30 décembre 2002 portant répartition
des crédits ouverts par la loi de finances pour 2003

AG 5
7

NOR : BUDB0210122D

(Journal officiel du 31 décembre 2002)


TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la solidarité (II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la solidarité (II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2003 (dépenses ordinaires civiles)
(en euros)

SERVICES

NUMÉROS
des
chapitres

SERVICES VOTÉS

MESURES NOUVELLES

TOTAL
Travail, santé et solidarité
II. - SANTÉ, FAMILLE,
PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ
TITRE III. - MOYENS DES SERVICES
1re partie. - Personnel
Rémunérations d'activité
Rémunérations principales31-41369 261 315
-
533 049368 728 266
Indemnités et allocations diverses31-4291 160 985
+
1 293 47992 454 464
Autres rémunérations31-9637 182 316
-
117 15637 065 160
Totaux pour la 1re partie497 604 616
+
643 274498 247 890
2e partie. - Personnel en retraite
Pensions et allocations
Participation aux charges de pensions32-97186 300 000
»
186 300 000
3e partie. - Personnel en activité et en retraite
Charges sociales
Cotisations sociales. Part de l'Etat33-9051 961 322
-
680 60151 280 721
Prestations sociales versées par l'Etat33-9110 762 374
-
116 25510 646 119
Autres dépenses d'action sociale33-928 690 204
»
8 690 204
Totaux pour la 3e partie71 413 900
-
796 85670 617 044
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services
Statistiques et études générales34-949 231 200
+
968 80010 200 000
Moyens de fonctionnement des services34-98180 632 646
+
13 525 202194 157 848
Totaux pour la 4e partie189 863 846
+
14 494 002204 357 848
6e partie. - Subventions de fonctionnement
Etablissements nationaux à caractère sanitaire et social36-8181 922 750
-
1 710 80780 211 943
7e partie. - Dépenses diverses
Service national des objecteurs de conscience37-01»
»
»
Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance37-02»
+
863 142863 142
(nouveau)
Remboursement des dépenses de personnel37-1210 214 084
+
1 970 02412 184 108
Frais de justice et réparations civiles37-912 500 000
»
2 500 000
Totaux pour la 7e partie12 714 084
+
2 833 16615 547 250
TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES
2e partie. - Action internationale
Coopération internationale des secteurs de la santé, de la solidarité et du travail42-016 345 400
+
1 909 1388 254 538
3e partie. - Action éducative et culturelle
Interventions en faveur des droits des femmes43-0217 531 600
+
472 40018 004 000
Professions médicales et paramédicales. Formation, recyclage et bourses43-3292 351 577
+
45 000 000137 351 577
Professions sociales. Formation, enseignement et bourses43-33125 210 000
+
16 630 000141 840 000
Totaux pour la 3e partie235 093 177
+
62 102 400297 195 577
6e partie. - Action sociale
Assistance et solidarité
Remboursement aux organismes de sécurité sociale des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse46-2224 696 741
-
24 696 741
»
Développement social46-311 167 209 822
-
1 167 209 822
»

(ancien)
Actions en faveur des rapatriés46-3214 788 000
-
788 00014 000 000
Prestations obligatoires en faveur du développement social46-334 721 295 521
-
4 721 295 521
»

(ancien)
Interventions en faveur de la famille et de l'enfance46-34»
+
956 601 920956 601 920
(nouveau)
Interventions en faveur des personnes handicapées46-35»
+
5 964 571 9295 964 571 929
(nouveau)
Développement social46-36»
+
90 542 68490 542 684
(nouveau)
Action sociale d'intégration et de lutte contre l'exclusion46-81948 735 678
+
66 868 7741 015 604 452
Couverture maladie universelle et aide médicale46-82990 920 000
+
212 560 0001 203 480 000
Prestations de solidarité46-835 200 575 000
-
700 575 0004 500 000 000
Totaux pour la 6e partie13 068 220 762
+
676 580 22313 744 800 985
7e partie. - Action sociale
Prévoyance
Programmes et dispositifs de santé publique47-1166 232 125
+
106 755 275172 987 400
Sécurité sanitaire47-127 622 000
+
12 013 58319 635 583
Programmes et dispositifs de lutte contre les pratiques addictives47-15118 460 190
-
118 460 190
»

(ancien)
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie47-1645 517 000
-
5 471 30040 045 700
Lutte contre le SIDA et les maladies transmissibles47-1874 948 810
-
74 948 810
»

(ancien)
Organisation du système de soins47-1941 077 388
+
2 114 26243 191 650
Subventions à divers régimes de protection sociale47-2339 382 775
-
6 427 23932 955 536
Totaux pour la 7e partie393 240 288
-
84 424 419308 815 869
RÉCAPITULATION
TITRE III. - MOYENS DES SERVICES
1re partie. - Personnel. Rémunérations d'activité497 604 616
+
643 274498 247 890
2e partie. - Personnel en retraite. Pensions et allocations186 300 000
»
186 300 000
3e partie. - Personnel en activité et en retraite. Charges sociales71 413 900
-
796 85670 617 044
4e partie. - Matériel et fonctionnement des services189 863 846
+
14 494 002204 357 848
6e partie. - Subventions de fonctionnement81 922 750
-
1 710 80780 211 943
7e partie. - Dépenses diverses12 714 084
+
2 833 16615 547 250
Totaux pour le titre III1 039 819 196
+
15 462 7791 055 281 975
TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES
2e partie. - Action internationale6 345 400
+
1 909 1388 254 538
3e partie. - Action éducative et culturelle235 093 177
+
62 102 400297 195 577
6e partie. - Action sociale. Assistance et solidarité13 068 220 762
+
676 580 22313 744 800 985
7e partie. - Action sociale. Prévoyance393 240 288
-
84 424 419308 815 869
Totaux pour le titre IV13 702 899 627
+
656 167 34214 359 066 969
Totaux pour l'état A14 742 718 823
+
671 630 12115 414 348 944

Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2003
(dépenses en capital des services civils)
(en euros)

SERVICESNUMÉROS
des
chapitres
AUTORISATIONS
de
programme
CRÉDITS DE PAIEMENT
Services votésMesures nouvellesTotal
Travail, santé et solidarité
II. - SANTÉ, FAMILLE,
PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ
TITRE V. - INVESTISSEMENTS
EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT
7e partie. - Equipements administratif et divers
Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche57-9331 215 000530 000
+
12 385 00012 915 000
TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
ACCORDÉES PAR L'ÉTAT
6e partie. - Equipement culturel et social
Subventions d'équipement sanitaire66-1122 254 0008 104 000
+
7 105 00015 209 000
Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers66-12
»
15 245 000
»
15 245 000
Subventions d'équipement social66-2049 408 00010 366 000
+
10 208 00020 574 000
Totaux pour la 6e partie et le titre VI71 662 00033 715 000
+
17 313 00051 028 000
Totaux pour l'état B102 877 00034 245 000
+
29 698 00063 943 000