| SS 7 58 |
NOR : SANS0224273A
(Journal officiel du 1er janvier 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
Vu les demandes présentées par la Mutuelle Saint-Edme, dont le siège social est à Paris (5e), 78, boulevard Saint-Germain, la Mutuelle de Romainville et environs, dont le siège social est à Romainville (93230), mairie de Romainville, la Mutuelle interprofessionnelle de Roissypôle, dite MIRP, dont le siège social est à Roissy CDG, 4, rue de La Haye, immeuble Le Dôme, la Mutuelle des agents de vente et de distribution de la presse, dite La Presse Mutuelle, dont le siège social est à Paris (10e), 11, rue des Petites-Ecuries, la Mutuelle des Essarts-le-Roi, dont le siège social est aux Essarts-le-Roi (78690), 7, rue de la Bourbonnerie, la Mutuelle interprofessionnelle 95-088, dont le siège social est à Paris (5e), 78, boulevard Saint-Germain, et la Mutuelle des chirurgiens-dentistes et leurs auxiliaires, dont le siège social est à Paris (18e), 14, rue Etex, tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (5e), 78, boulevard Saint-Germain ;
Vu la délibération du 11 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle Saint-Edme ;
Vu la délibération du 11 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Romainville et environs ;
Vu la délibération du 11 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle interprofessionnelle de Roissypôle, dite MIRP ;
Vu la délibération du 28 août 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle des agents de vente et de distribution de la presse, dite La Presse Mutuelle ;
Vu la délibération du 6 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle des Essarts-le-Roi ;
Vu la délibération du 11 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle interprofessionnelle 95-088 ;
Vu la délibération du 11 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle des chirurgiens-dentistes et leurs auxiliaires ;
Vu la délibération du 11 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle interdépartementale ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 22 octobre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert de portefeuille,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont approuvés les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Saint-Edme, de la Mutuelle de Romainville et environs, de la Mutuelle interprofessionnelle de Roissypôle, dite MIRP, de la Mutuelle des agents de vente et de distribution de la presse dite La Presse Mutuelle, de la Mutuelle des Essarts-le-Roi, de la Mutuelle interprofessionnelle 95-088 et de la Mutuelle des chirurgiens-dentistes et leurs auxiliaires à la Mutuelle interdépartementale.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan