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NOR : SANS0224299A
(Journal officiel du 3 janvier 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle La Fraternelle aubagnaise (MFA), dont le siège social est à Aubagne (13400), 27, rue de la République, la mutuelle La Laborieuse d'Auriol (MLA), dont le siège social est à Auriol (13390), mairie d'Auriol, la mutuelle Les Prévoyants de La Penne-sur-Huveaune (MPPH), dont le siège social est à Aubagne (13400), 27, rue de la République, et la Mutuelle Saint-Joseph de Roquevaire (MSJR), dont le siège social est à Roquevaire (13360), mairie de Roquevaire, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale MCD (MCD), dont le siège social est à Paris (75016), 44, rue Copernic.
Vu la délibération du 13 septembre 2002 de l'assemblée générale de la MFA ;
Vu la délibération du 13 septembre 2002 de l'assemblée générale de la MLA ;
Vu la délibération du 13 septembre 2002 de l'assemblée générale de la MPPH ;
Vu la délibération du 13 septembre 2002 de l'assemblée générale de la MSJR ;
Vu la délibération du 5 octobre 2002 de l'assemblée générale de la MCD ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 13 décembre 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles La Fraternelle aubagnaise (MFA), La Laborieuse d'Auriol (MLA), Les Prévoyants de La Penne-sur-Huveaune (MPPH) et la Mutuelle Saint-Joseph de Roquevaire (MSJR) au profit de la Mutuelle nationale MCD.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan