Acte réglementaire concernant le traitement
« recensement des entreprises actives des Yvelines »

NOR : SANS0230602X

(Texte non paru au Journal officiel)

Le président du conseil d'administration de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79.421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la CNIL n° 802595 en date du 1er juillet 2002,

Décide :

Article 1er
Finalité du traitement

Il est créé à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est de communiquer à la CPAM du 78 la liste exhaustive des entreprises actives de son département, en vue de lui permettre de développer ses relations de partenariat avec celles-ci, en évaluant leurs attentes, en proposant un programme d'action à leur attention dans les domaines administratif, de l'information, de la prévention et de la gestion du risque.

Article 2
Catégories d'informations nominatives traitées

Nom ou raison sociale.
Adresse.
Numéro siret.
Nombre de salariés.
Secteur d'activité (agriculture, industrie, énergie, construction, commerce, transports, services).

Article 3
Durée de conservation

Une fois les informations traitées, la table informatique ayant permis la confection de l'application sera détruite au niveau de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne.

Article 4
Destinataire des informations

Le destinataire des informations nominatives traitées est la CPAM des Yvelines (92, avenue de Paris, 78014 Versailles).

Article 5
Droit d'accès et de rectification

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 34 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerceront auprès de la direction de la production, 3, rue Franklin, 93100 Montreuil-sous-Bois.

Article 6
Publication et affichage

Le directeur général de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui fera l'objet :

• d'une publication au Bulletin officiel des ministères des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
• d'un affichage dans les locaux de l'URSSAF où peuvent se rendre les intéressés, au niveau du siège social de Montreuil (93) et du centre d'accueil des Yvelines (78).

Le président du conseil d'administration,
L. Nicolas