SP 1 143 127 |
NOR : SANP0224080Z
(Journal officiel du 18 janvier 2003)
Rectificatif au Journal officiel du 18 décembre 2002, page 20936, 1re colonne, 7e ligne, remplacer le nombre « 936 » par « 934 ».
Nota : texte publié dans le BO n° 2002-51, page 67.