| SS 3 315 166 |
NOR : SANS0230623A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1567 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ; Vu l'article 4 du décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-654 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article unique
Est approuvé le compte rendu financier du fonds de réserve géré au sein de la deuxième section du fonds de solidarité vieillesse pour la période du 1er janvier au 30 juin 2002.
Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Pour le ministre des affaires sociales
du travail et de la solidarité
et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy