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NOR : SANS0320077V
(Journal officiel du 18 janvier 2003)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle CAF de Saône-et-Loire, dont le siège social est à Mâcon (71024 Cedex 9), 177, rue de Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la mutuelle Unio, dont le siège social est à Mâcon (71010 Cedex), 24 bis, rue Lacretelle.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle CAF de Saône-et-Loire.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
NOR : SANS0320078V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, dont le siège social est à Angoulême (16910), boulevard de Bury, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaires, dont le siège social est à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, PPS 3, ZAE Beaulieu, 28, rue Gay-Lussac, BP 559, 86020 Poitiers Cedex.