Bulletin Officiel n°2003-4MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de l'accès aux soins,
des prestations familiales et des accidents du travail
Bureau 2 B
Direction générale de l'action sociale
Sous-direction des politiques d'insertion
et de lutte contre les exclusions
Bureau des minima sociaux et de l'aide sociale

Circulaire DSS/2B/DGAS n° 2002-631 du 26 décembre 2002 relative à la revalorisation des prestations familiales en métropole au1er janvier 2003

SS 8
243

NOR : SANS0230625C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2003.
Textes de référence :
Décret en cours de signature ;
Articles L. 551-1, L. 523-7, L. 524-5, D. 522-1, D. 524-1, D. 531-1, D. 532-1, D. 533-1, D. 541-1, D. 541-2, D. 543-1, D. 544-2, D. 551-1 ; D. 841-3 ; D. 841-4 (code de la sécurité sociale) ;
Circulaire DSS/DGAS/2001/640 du 27 décembre 2001.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) Un décret, actuellement en cours de signature, revalorise le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) et par conséquent les prestations familiales calculées en fonction de cette base, de 1,7 % la portant à 347,68 EUR au 1er janvier 2003.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales le nouveau montant des prestations familiales (hors contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est nécessaire pour procéder à la liquidation des prestations familiales à compter du 1er janvier 2003. Ces montants sont arrondis au centième d'euro le plus proche ; il en est de même lorsqu'il y a service d'une allocation différentielle.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE
MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES (HORS CRDS) AU 1er JANVIER 2003 ARRONDI AU CENTIÈME D'EURO LE PLUS PROCHE

Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 2003 : 347,68 EUR.

I. - LES ALLOCATIONS FAMILIALES

BARÈME AU 1er JANVIER 2003
Nombre ou rang
des enfants à charge
par enfantpar famille
% de la BMAFen euros% de la BMAF% en euros
232111,2632111,26
341142,5573253,81
441142,55114396,36
541142,55155538,90
par enf. sup.41142,55--

Majorations pour âge (à l'exception de l'aîné des familles de moins de trois enfants).
AGE DE L'ENFANTEN % DE LA BMAFEN EUROS
11 à 16 ans 931,29
plus de 16 ans1655,63

II. - LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES

PRESTATIONS% DE LA BMAFMONTANT
en euros
1. Allocation pour jeune enfant45,95159,76
2. Complément familial41,65144,81
3. Allocation de soutien familial :
- taux plein
30,00104,30
- taux partiel22,5078,23
4. Allocation d'adoption45,95159,76
5. Allocation d'éducation spéciale :
- allocation de base
32,00111,26
- complément 1re catégorie24,0083,44
- complément 2e catégorie65,00225,99
- complément 3e catégorie92,00319,87
- complément 4e catégorie142,57495,69
- complément 5e catégorie182,21633,51
- complément 6e catégorie- 930,06
6. Allocation de parent isolé :
- parent
150,00521,52
- par enfant50,00173,84
Forfait logement :
- femme enceinte
13,6847,56
- un enfant27,3595,09
- deux enfants ou plus33,85117,69
7. Allocation parentale d'éducation :
- plein taux
142,57495,69
- activité au plus égale à 50 %94,27327,76
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %71,29247,86
8. Allocation de présence parentale (APP) :
Couples :
- taux plein
234,01813,61
- activité au plus égale à 50 %117,01406,82
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %71,29247,86
Personnes seules :
- taux plein
277,89966,17
- activité au plus égale à 50 %146,26508,52
- activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %94,27327,76
9. Prime de déménagement (maximum)240,00834,43
Plus 20 % par enfant au-delà du 3e+ 20,0069,54
10. Allocation de rentrée scolaire73,22254,57

III. - AUTRES PRESTATIONS

Majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

PLAFOND
de ressources
AGE DE L'ENFANT% DE LA BMAFMONTANT
en euros
Revenus nets imposables inférieurs ou égaux à 80 % du plafond de ressources pour le droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS)Jusqu'à 3 ans58,73204,19
 De 3 à 6 ans29,37102,11
Revenus nets imposables supérieurs à 80 % du plafond ARS et au plus égaux à 110 % du plafond ARSJusqu'à 3 ans46,44161,46
 De 3 à 6 ans23,2280,73
Revenus nets imposables supérieurs à 110 % du plafond ARSJusqu'à 3 ans38,48133,79
 De 3 à 6 ans19,2466,89