Bulletin Officiel n°2003-5

Décision INSERM U 379 relative à l'analyse des déterminants, des caractéristiques et de l'hétérogénéité de la prescription médicale en toxicomanie

AG 6
262

NOR : SANG0330012S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 de 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 octobre 2002 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'INSERM en date du 5 décembre 2002,

Décide :

Article 1er

Il est créé, sous la direction de M. Paraponaris (Alain), chercheur dans le laboratoire INSERM U 379, 23, rue Stanislas-Torrents, 13006 Marseille, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la mesure et l'analyse des déterminants, des caractéristiques et de l'hétérogénéité de la prescription médicale en toxicomanie à travers la prescription de Buprénorphine Haut dosage (Subutex) par les médecins généralistes dans le département des Bouches-du-Rhône.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

  • opinions des médecins sur les traitements de substitution et sur la prescription de Subutex ;

  • données déclaratives de prescription de Subutex par les médecins ;
  • caractéristiques professionnelles des médecins ;
  • caractéristiques personnelles des médecins ;
  • données administratives d'activité professionnelle et de prescription de Subutex données par l'échelon local du service médical des Bouches-du-Rhône.

    • Ces données seront conservées 5 années.

    Article 3

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : unité INSERM 379.

    Article 4

    En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, les personnes qui participent à l'enquête sont informées individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'enquête ainsi que de son caractère facultatif.
    Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de M. Paraponaris (Alain), unité INSERM 379, équipe 5, 23, rue Stanislas-Torrents, 13006 Marseille.

    Article 5

    La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.

    Le directeur général de l'INSERM,
    C. Brechot