| AG 6 263 |
NOR : SANG0330013S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 de 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 octobre 2002 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'INSERM en date du 5 décembre 2002,
Décide :
Article 1er
Il est créé, sous la direction de M. Calvez (Thierry), chercheur dans le laboratoire INSERM E 214, 58, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est « connaître la population atteinte de maladies hémorragiques dues à des déficits en protéines coagulantes prise en charge dans des centres spécialisés ».
Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
Le numéro d'ordre :
La date de naissance :
L'histoire de la maladie (diagnostic, traitements reçus, complication) :
Vaccination :
Accidents hémorragiques :
Chirurgie :
Hémostase :
Ces données seront conservées 15 années.
Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : l'informaticien du centre coordinateur, les moniteurs d'études cliniques et statisticiens du centre coordinateur.
Article 4
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, les personnes qui participent à l'enquête sont informées individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'enquête ainsi que de son caractère facultatif.
Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de M. Calvez (Thierry), INSERM E 214, 58, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Le directeur général de l'INSERM,
C. Brechot