| SP 4 436 289 |
NOR : SANP0330016C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 76-663 modifiée du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Décret n° 77-1133 modifié du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 modifiée ;
Circulaire MATE du 3 décembre 1993 relative à la politique de réhabilitation et de traitement des sites et sols pollués ;
Circulaires MATE du 3 avril 1996 et DPPR du 18 avril 1996 relatives à la réalisation de diagnostics initiaux et de l'évaluation simplifiée des risques sur les sites industriels en activité ;
Circulaire DPPR du 7 juin 1996 relative aux procédures administratives et juridiques applicables en matière de réhabilitation de sites pollués ;
Circulaire DPPR du 1er septembre 1997 relative à la notification des mesures prévues par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, au propriétaire du terrain, de l'immeuble ou des installations industrielles ;
Circulaire DPPR du 10 décembre 1999 relative aux principes de fixation des objectifs de réhabilitation des sites et sols pollués ;
Circulaire DGS n° 2001-185 du 11 avril 2001 relative à l'analyse des effets sur la santé dans les études d'impact.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution])
La circulaire du 10 décembre 1999 relative aux principes de fixation des objectifs de réhabilitation des sites et sols pollués par des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) prévoit que les DDASS sont consultées sur les évaluations détaillées des risques et associées à la
définition des objectifs de réhabilitation. En cas de pollution grave, et dès lors que la population est susceptible d'être exposée, l'avis de la DDASS est sollicité sur l'opportunité de réaliser des analyses médicales chez les personnes exposées. La DDASS est par ailleurs associée à la définition du protocole d'enquête. Ainsi, le dispositif actuel fait appel, à différentes étapes du traitement d'un site et sol pollués, à la DDASS, et l'objet de la présente circulaire est de préciser le rôle attendu des DDASS et les outils auxquels elles peuvent faire appel pour le remplir.
1. Guides méthodologiques
Un guide méthodologique relatif aux évaluations détaillées des risques a été élaboré dans le cadre des groupes de travail nationaux sur les sites et sols pollués, placés auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, conformément aux termes de la circulaire du 3 décembre 1993 relative à la politique de réhabilitation et de traitement des sites et sols pollués. La version 0 du guide méthodologique relatif aux évaluations détaillées des risques a été publiée en juin 2000, par le BRGM. A ma demande, ce guide vous a été adressé par cet organisme, en février 2001.
Deux guides méthodologiques relatifs au dépistage du saturnisme infantile autour des sources industrielles de plomb ont été élaborés dans le cadre de groupes de travail mis en place par l'InVS et pilotés chacun par une CIRE. Le premier guide est intitulé « Analyse de la pertinence de la mise en oeuvre d'un dépistage : du diagnostic environnemental à l'estimation des expositions », et le second « Organisation des programmes de dépistage et évaluation de l'efficacité des mesures de réduction de l'exposition ». Ces guides vous ont été adressés par l'InVS respectivement en avril 2002 et septembre 2001.
2. Etude de sol d'une ICPE
Afin d'évaluer l'impact potentiel des activités d'une ICPE sur les sols, la réglementation relative à ces installations - circulaire du 3 avril 1996 du ministère chargé de l'environnement - prévoit la réalisation d'études des sols (diagnostics initiaux et évaluation simplifiée des risques) sur les sites industriels en activité. L'objectif de ces études est de fournir les éléments permettant de classer les sites en trois groupes au regard des risques qu'ils peuvent présenter pour la santé humaine et l'environnement, à savoir les sites « banalisables » pour l'usage déclaré (actuel ou prévu), les sites à surveiller et les sites nécessitant des investigations approfondies (EDR, par exemple). En conséquence, en l'absence d'une telle information disponible et lorsque vous avez des interrogations concernant l'impact sanitaire potentiel d'une pollution des sols par une ICPE - et donc sur le classement du site correspondant -, vous saisirez l'inspection des installations classées, en adressant copie de votre saisine au préfet, ainsi qu'à la direction générale de la santé, afin que les études nécessaires au classement de ce site soient prescrites à l'industriel concerné par arrêté complémentaire pris en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 modifié.
3. Soutien de premier niveau des DDASS
La circulaire du 10 décembre 1999 prévoit que les DDASS sont consultées sur les évaluations détaillées des risques (EDR). Il appartiendra ainsi aux DDASS, en cas de dossier complexe ou ayant un impact interdépartemental, de solliciter un appui technique auprès du pôle référent régional (ingénieur/médecin) - mis en place dans le cadre de la circulaire DGS n° 2001-185 du 11 avril 2001 relative à l'analyse des effets sur la santé dans les études d'impact (ICPE). Les CIRE - auxquelles il n'appartient pas de réaliser les EDR - doivent apporter, le cas échéant, à la demande des DDASS, un appui scientifique qui peut être ponctuel ou général, tel la validation du cahier des charges de ces évaluations des risques ou l'animation d'un comité scientifique.
4. Rôle du conseil départemental d'hygiène
La circulaire en date du 3 avril 1996, relative à la réalisation de diagnostics initiaux et de l'évaluation simplifiée des risques sur les sites industriels en activité, prévoit que la réalisation des évaluations des risques - y compris des EDR - est prescrite aux industriels concernés par des arrêtés complémentaires pris en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 modifié. Ces arrêtés sont réglementairement pris après avis du conseil départemental d'hygiène (CDH). L'EDR donne lieu à la rédaction d'un rapport final - devant inclure les objectifs de réhabilitation si les évaluations concluent sur un niveau de risque jugé inacceptable - tel que défini dans le guide méthodologique correspondant (partie X). L'arrêté relatif aux modalités de réhabilitation à long terme du site - mentionné au point 5 de la circulaire du 10 décembre 1999 - sera également pris en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977, et de ce fait soumis à l'avis du CDH. J'attire votre attention sur l'importance de cette consultation, qui doit permettre un large débat sur l'acceptabilité du risque sanitaire.
5. Prise en charge sanitaire de la population
Dès lors qu'une population est présente sur ou autour d'un site dont l'EDR conclut à un risque pour la santé publique, il appartient à la DDASS, avec l'appui scientifique éventuel de la CIRE, d'émettre des recommandations quant à d'éventuelles mesures de prises en charge sanitaire de la population. S'agissant du dépistage du saturnisme infantile autour des sources industrielles de plomb, les deux guides méthodologiques élaborés par les InVS/CIRE et mentionnés ci-dessus ont vocation à être des documents de référence dans cette démarche. J'attire votre attention sur le fait que la réalisation du diagnostic environnemental devra être prescrite à l'industriel concerné par arrêté complémentaire pris en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 modifié. Il vous appartiendra donc de saisir en ce sens l'inspection des installations classées, en adressant copie de votre saisine au préfet, ainsi qu'à la direction générale de la santé.
6. Exposition des populations/prise en compte
des autres sources de pollution
La circulaire du 10 décembre 1999 précise que les objectifs de la réhabilitation seront fixés de façon que le terrain, une fois traité, soit adapté à l'usage envisagé et que le sol et le sous-sol ne présentent pas d'inconvénient, y
compris à terme, au regard de la santé publique. J'attire votre attention, lors de la définition de ces objectifs de réhabilitation, sur la nécessité de tenir compte de l'environnement des sites, et donc des autres sources de pollution qui contribuent à accroître les niveaux d'exposition de la population à un même polluant.
Je vous demande de me faire part, sous le présent timbre, des difficultés que vous rencontrez dans la mise en oeuvre de cette circulaire, en particulier s'agissant de l'utilisation des différents guides méthodologiques disponibles mentionnés précédemment, et des adaptations que vous suggérez.
Le directeur général de la santé,
Professeur L. Abenhaim