Bulletin Officiel n°2003-5MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
Direction générale de l'action sociale
Bureau 2 B

Circulaire DGAS/2 B n° 2002-637 du 31 décembre 2002 relative aux taux directeurs des budgets des services de tutelles aux prestations sociales 2003 et aux prix mois tutelle 2002 définitifs

AS 1 15
293

NOR : SANA0230636C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [métropole]) Dans le cadre de l'examen des budgets prévisionnels des services de tutelle aux prestations sociales, je vous demande de veiller à ce que la progression éventuelle des prix de remboursement des mesures de tutelle aux prestations sociales en 2003 reste dans la limite des taux indiqués ci-dessous par rapport au prix mois tutelle prévisionnel 2002.

1. Pour les services relevant de la convention collective de l'UCANSS

Le taux retenu pour la progression éventuelle des remboursements des mesures de tutelle aux prestations sociales en 2003 est de 2,71 % par rapport au prix mois tutelle prévisionnel 2002. Ce taux est calculé sur les bases suivantes.

1.1. Frais de personnel (80 % en moyenne des charges de services)

Vous tiendrez compte d'un taux d'évolution de 2,41 % au titre des frais de personnel. Ce taux a été calculé sur la base des éléments suivants :

1.2. Frais de fonctionnement (20 % en moyenne des charges de services)

Augmentation suivant le taux d'inflation prévisionnel des prix hors tabac pour 2003 : 1,5 %.

2. Pour les services des unions départementales des associations familiales

La convention collective de l'UNAF a été dénoncée par les partenaires sociaux le 1er septembre 2001. L'accord d'adhésion à la convention collective de 1966 déposé par l'UNAF le 15 novembre dernier auprès de la Commission nationale d'agrément a été validé le 5 décembre 2002. Les nouvelles dispositions conventionnelles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2003.
Ainsi le taux retenu pour la progression éventuelle des remboursements des mesures de tutelle aux prestations sociales en 2003 est de 0,94 % par rapport au prix mois tutelle prévisionnel 2002. Ce taux est calculé sur les bases suivantes.

2.1. Frais de personnel (80 % en moyenne des charges de services)

Vous tiendrez compte d'un taux d'évolution de 0,64 % au titre des frais de personnel. Ce taux a été calculé sur la base des éléments suivants :

2.2. Frais de fonctionnement (20 % en moyenne des charges de services)

Augmentation suivant le taux d'inflation prévisionnel des prix hors tabac pour 2003 : 1,5 %.

2.3. Le contentieux de l'avenant 177 du 13 février 1993
relative au reclassement de certains salariés

La Cour de cassation en date du 22 février 2002 a rendu un arrêt statuant sur le contentieux né de l'application de l'avenant n° 177 susvisé. Cet avenant prévoyait l'étalement sur trois ans du reclassement des personnels déjà embauchés. La décision de l'UNAF d'appliquer également cette disposition transitoire aux salariés embauchés entre le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1995 a été sanctionnée par l'arrêt précité.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette décision de justice, il convient de s'en tenir à une exécution de celle-ci au cas par cas en fonction des actions engagées par les requérants. A cette fin, des provisions pour litiges doivent être constituées et devront être reprises en cas de besoin.

3. Pour les services relevant de la convention collective de 1966

Le taux retenu pour la progression éventuelle des remboursements des mesures de tutelle aux prestations sociales en 2003 est de 1,53 % par rapport au prix mois tutelle prévisionnel 2002. Ce taux est calculé sur les bases suivantes.

3.1. Frais de personnel (80 % en moyenne des charges de services)

Vous tiendrez compte d'un taux d'évolution de 1,23 % au titre des frais de personnel. Ce taux a été calculé sur la base des éléments suivants :

3.2. Frais de fonctionnement (20 % en moyenne des charges de services)

Augmentation suivant le taux d'inflation prévisionnel des prix hors tabac pour 2003 : 1,5 %.

4. Pour les services relevant de la convention collective de 1951

Le taux retenu pour la progression éventuelle des remboursements des mesures de tutelle aux prestations sociales en 2003 est de 1,02 % par rapport au prix mois tutelle prévisionnel 2002. Ce taux est calculé sur les bases suivantes.

4.1. Frais de personnel (80 % en moyenne des charges de services)

Vous tiendrez compte d'un taux d'évolution de 0,72 % au titre des frais de personnel. Ce taux a été calculé sur la base des éléments suivants :

4.2. Frais de fonctionnement (20 % en moyenne des charges de services)

Augmentation suivant le taux d'inflation prévisionnel des prix hors tabac pour 2003 : 1,5 %.

5. Prix mois tutelle 2002 définitifs

L'indice prévisionnel des prix hors tabac pour l'année 2002 retenu dans la circulaire du 1er février 2002 soit 1,5 % est inférieur à l'indice des prix 2002 réel qui s'élève à 1,7 %. Par ailleurs, la valeur du point des services relevant des conventions collectives de l'UCANSS, de 1966 et de 1951 a été augmentée au cours de l'année 2002. Les effets de ces différentes revalorisations n'ont été pris en compte ni dans le taux directeur ni lors de l'examen des
budgets initiaux et de la fixation des prix plafonds pour 2002. Je vous autorise donc, lors de l'examen des comptes administratifs et de la fixation des prix définitifs pour 2002, à dépasser ces prix afin de prendre en compte lesdites revalorisations soit un dépassement du taux directeur de :

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger