| SS 1 12 295 |
NOR : SANS0320156A
(Journal officiel du 29 janvier 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 portant création de commissions de suivi dans les caisses du régime général de sécurité sociale de rattachement de la population batelière,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette commission est composée de huit représentants des assurés sociaux et de cinq représentants des employeurs désignés conformément aux dispositions des articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale relatives à la répartition des sièges de ces catégories de membres et applicables aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales ainsi que de trois représentants des travailleurs indépendants désignés par la chambre nationale de la batellerie artisanale. »
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin