LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002
de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)

NOR : SANX0200141Z

(Journal officiel du 31 janvier 2003)

Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2002, page 21491, 2e colonne, article 55, II, 1re ligne, au lieu de : « L. 176-1 », lire : « L. 176-2 ».
Nota : texte publié au Bulletin officiel n° 2002-52, page 248.