| SS 1 137 306 |
NOR : SOCS0320248A
(Journal officiel du 1er février 2003)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 janvier 2003, est fixé le modèle du formulaire S 5140 a (1) « La demande d'aide ménagère à domicile », homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11372*02.
La notice explicative est également homologuée sous le numéro 50638#02.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Il est également accessible sur les sites internet : www.cosa.gouv.fr et www.cnamts.fr.