| SS 1 137 308 |
NOR : SOCS0320250A
(Journal officiel du 1er février 2003)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2003, est fixé le modèle du formulaire S 5112 d (1) « déclaration des ressources de votre conjoint », homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10992*02.
L'arrêté du 23 novembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Il est également accessible sur les sites internet : www.cosa.gouv.fr et www.retraite.cnav.fr.