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NOR : SOCX0200188D
(Journal officiel du 1er février 2003)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration, modifié par le décret n° 90-35 du 5 janvier 1990 et le décret n° 96-622 du 11 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration, modifié par le décret n° 96-622 du 11 juillet 1996 et le décret n° 99-211 du 17 mars 1999 ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 décembre 1989 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il arrête chaque année un programme d'actions interministériel et veille à sa mise en oeuvre.
« Il peut saisir le Haut Conseil à l'intégration de toute question relative à l'élaboration et à la réalisation de ce programme.
« Il se réunit au moins une fois par an. »
Art. 2. - L'article 2 du décret du 6 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le comité interministériel à l'intégration comprend, sous la présidence du Premier ministre :
« - le ministre chargé de l'intégration ;
« - le ministre de l'intérieur ;
« - le ministre chargé des affaires sociales ;
« - le ministre chargé du travail ;
« - le ministre de la justice ;
« - le ministre des affaires étrangères ;
« - le ministre de la défense ;
« - le ministre chargé de l'éducation nationale ;
« - le ministre chargé de la jeunesse ;
« - le ministre chargé de l'économie ;
« - le ministre chargé du budget ;
« - le ministre chargé du logement ;
« - le ministre chargé du développement durable ;
« - le ministre chargé de la santé ;
« - le ministre chargé de la famille ;
« - le ministre chargé de la culture ;
« - le ministre chargé de la communication ;
« - le ministre chargé de l'outre-mer ;
« - le ministre chargé des sports ;
« - le ministre chargé de la coopération ;
« - le ministre chargé de la francophonie ;
« - le ministre chargé de la ville ;
« - le ministre chargé des droits des femmes ;
« - le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion ;
« - le ministre chargé des anciens combattants.
« D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour. Le président de la mission interministérielle aux rapatriés participe aux travaux du comité interministériel.
« Le président du Haut Conseil à l'intégration assiste aux réunions du comité interministériel. »
Art. 3. - L'article 3 du décret du 6 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le directeur de la population et des migrations assure le secrétariat du comité interministériel.
« Il prépare les délibérations du comité interministériel, assiste aux délibérations et en suit l'exécution.
« Il est assisté dans sa tâche par un comité de coordination composé de représentants des ministres membres du comité interministériel.
« D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter pour une réunion du comité de coordination selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
« Le comité de coordination se réunit sur convocation du directeur de la population et des migrations, qui en fixe l'ordre du jour et peut associer à ses travaux, en fonction des sujets évoqués, tout expert ou toute personne qualifiée. »
Art. 4. - L'article 4 du décret du 6 décembre 1989 susvisé est abrogé.
Art. 5. - Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon