Circulaire DGS/SD 2 C n° 2003-35 du 20 janvier 2003 relative à la gestion 2003 des crédits du chapitre 43-32, article 21, et du financement des stages pratiques des résidents auprès des médecins généralistes agréés

NOR : SANP0330017C

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : circulaire DGS/DSS/1 A/DHOS/O/F 2 n° 2001-649 du 31 décembre 2001.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d'hospitalisation (pour information) A compter du 1er janvier 2003, la prise en charge de la rémunération des résidents en stage auprès des généralistes agréés ainsi que les honoraires pédagogiques correspondants ne sont plus du ressort de l'assurance maladie et échoient de nouveau aux services de l'Etat.
A cet effet, en application de la loi de finances pour 2003, des crédits, à hauteur de 40 millions d'euros, ont été inscrits sur le chapitre 43-32, article 21.
Compte tenu des questions soulevées fréquemment par vos services, je suis conduit à vous préciser que :

• ces crédits, relatifs à l'exercice budgétaire 2003, auront pour objet de couvrir le remboursement des rémunérations des résidents en stage chez un généraliste et des honoraires pédagogiques à partir du 1er janvier 2003 ;
• des crédits ont été obtenus, au titre de la loi de finances rectificative 2002, à hauteur de 12 millions d'euros en plus de ceux visés ci-dessus, afin de liquider les dettes générées avant le 1er janvier 2002.

En raison des endettements très importants qui ont été constatés sur ce chapitre budgétaire, j'appelle tout particulièrement votre attention sur les points suivants :

• le transfert à l'assurance maladie de la rémunération des résidents et des honoraires pédagogiques porte sur une année civile, à savoir du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ;
• seul le remboursement des stages extra-hospitaliers pourra être instruit et effectué par vos services au titre de cette période ;
• les factures relatives aux remboursements des rémunérations des résidents et des honoraires pédagogiques des maîtres de stages ne devront pas être honorées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.

Compte tenu des difficultés croissantes fréquemment soulevées par vos cellules budgétaires, j'attacherai une importance particulière à ce que ces indications soient respectées scrupuleusement aux fins d'une stabilisation des dettes.
Je vous remercie de me faire part de vos éventuelles difficultés dans l'application des indications exprimées au sein de la présente circulaire.

L'adjoint au directeur général de la santé,
P. Penaud