SP 2 28 354 |
NOR : SANP0320203A
(Journal officiel du 5 février 2003)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu l'annexe VII de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/34/CE de la Commission du 15 avril 2002 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-9 (4°) et R. 5263-3 (e) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 27 juin 2002 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 décembre 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Les numéros d'ordre 26 et 27 sont insérés comme indiqué dans le tableau suivant.
(Voir tableau page suivante.)
NUMÉRO d'ordre | SUBSTANCES | CONCENTRATION maximale autorisée | AUTRES LIMITATIONS et exigences | CONDITIONS D'EMPLOI et avertissements à reprendre obligatoirement dans l'étiquetage |
---|---|---|---|---|
a | b | c | d | e |
26 | Diméthicodiéthylbenzalmalonate (n° CAS 207574-74-1). | 10 %. | ||
27 | Dioxyde de titane. | 25 %. |
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information
et des postes,
J. Seyvet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq