| AS 1 14 363 |
NOR : SANA0320262A
(Journal officiel du 5 février 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Croix-Rouge française
Avenant 2002-01 relatif à la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
II. - Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence (14203 Hérouville-Saint-Clair)
a) Avenant n° 5 du 21 décembre 2001 relatif à la modulation du temps de travail.
b) Avenant n° 6 du 15 janvier 2002 relatif à la durée hebdomadaire et à la répartition du temps de travail.
(Commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003.)
III. - Association Les Genêts d'or (29201 Morlaix)
Accord salarial du 20 juin 2002 relatif à l'indemnité compensatrice (Commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003).
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Convention collective du 15 mars 1966
a) Avenant n° 279 du 11 juin 2002 relatif à l'insertion de l'emploi de surveillant de nuit qualifié.
b) Avenant n° 280 du 11 juin 2002 relatif à l'insertion de l'emploi de maître(sse) de maison.
(Commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003.)
II. - Association Les villageoises pour un urbanisme intégré
(95000 Cergy)
Accord du 6 décembre 2001 relatif au règlement des rapports entre l'association et les salariés (Commission nationale d'agrément du 9 janvier 2003).
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel