| SS 7 378 |
NOR : SANS0320283A
(Journal officiel du 8 février 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Fédération des mutuelles de France dite FMF, dont le siège social est à Montreuil (93108 Cedex), 3-5, rue de Vincennes, tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union nationale de prévoyance dite UNAPREV qui prend le nom d'Union nationale de prévoyance des mutuelles de France dite UNPMF, dont le siège social est à Montreuil (93100), 3-5, rue de Vincennes ;
Vu la délibération des 6 et 7 décembre 2002 de l'assemblée générale de la Fédération des mutuelles de France ;
Vu la délibération du 31 octobre 2002 de l'assemblée générale de l'Union nationale de prévoyance des mutuelles de France ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 3 décembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Fédération des mutuelles de France dite FMF au profit de l'Union nationale de prévoyance des mutuelles de France dite UNPMF.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan