Avis relatif à l'approbation d'une fusion de mutuelles avec transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats

NOR : SANS0320374V

(Journal officiel du 13 février 2003)

Par un arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 20 janvier 2003, est approuvée la fusion avec transfert de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de mutuelle Comptoirs modernes, dont le siège social est à Cesson-Sévigné (35518), 34, rue de Bray, au profit de la mutuelle SMATIS France, dont le siège est à Angoulême (16070), 6 à 14, rue du Piave.