Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion
à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0320375V

(Journal officiel du 13 février 2003)

Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Union mutualiste oléronaise dite UMO, dont le siège social est à Rochefort (17300), 19, avenue Gambetta, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Mutuelle familiale et inter-entreprises dite MFIE, dont le siège social est à Rochefort (17300), 17, avenue Gambetta.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Union mutualiste oléronaise dite UMO.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).