| SS 7 539 |
NOR : SANS0320450A
(Journal officiel du 19 février 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle du personnel du centre hospitalier spécialisé Guillaume-Régnier de Rennes, établie à Rennes (35011), 108, avenue Général-Leclerc, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de ses contrats et bulletins d'adhésion à la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé dite MNH, établie à Montargis (45213), 331, avenue d'Antibes ;
Vu la délibération du 3 septembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle du personnel du centre hospitalier spécialisé Guillaume-Régnier de Rennes ;
Vu la délibération du 21 juin 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé dite MNH ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2002 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 18 décembre 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion du 20 juin 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel du centre hospitalier spécialisé Guillaume-Régnier de Rennes au profit de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé dite MNH.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan