| SS 7 567 |
NOR : SANS0330050S
(Texte non paru au Journal officiel)
La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP, par laquelle la mutuelle de France des Alpes-de-Haute-Provence, se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie), aux organismes mutualistes suivants :
- mutuelle de France 05 (Gap) ;
- mutuelle des commerçants, artisans, professions libérales des Alpes-de-Haute-Provence ;
- mutuelle des employés de l'imprimerie Louis-Jean,
qui bénéficient d'une dispense d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 24 janvier 2003.
Le président de la commission de contrôle,
Par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
E. Rance