| SS 7 568 |
NOR : SANS0330051S
(Texte non paru au Journal officiel)
La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu le code de la mutualité, et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP, par laquelle la mutuelle du Midi se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie) et 21 (natalité-nuptialité), aux organismes mutualistes suivants :
- mutuelle d'entreprise du personnel de la Provence ;
- mutuelle des collectivités publiques du Midi ;
- mutuelle d'entreprise des organismes de sécurité sociale ;
- mutuelle d'entreprise du personnel Aluminium Péchiney Gardanne,
qui bénéficient d'une dispense d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 24 janvier 2003.
Le président de la commission de contrôle,
Par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
E. Rance