Bulletin Officiel n°2003-8Commission de contrôle des mutuelles
et des institutions de prévoyance

Décision du 24 janvier 2003 relative à la dispense d'agrément
pour la mutuelle dite « Mutuelles Présence »

SS 7
573

NOR : SANS0330056S

(Texte non paru au Journal officiel)

La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP),
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP, par laquelle la mutuelle dite « Mutuelles Présence » se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie), aux organismes mutualistes suivants :
- mutuelle des personnels mutualistes de la Loire ;
- mutuelle des hospitaliers de Saint-Etienne ;
- mutuelle inter-entreprise ARESPHA ;
- mutuelle SAM Outillage,
qui bénéficient d'une dispense d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 24 janvier 2003.

Le président de la commission de contrôle,
par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
E. Rance