Bulletin Officiel n°2003-8

Décret n° 2003-136 du 18 février 2003 abrogeant le décret n° 49-438 du 29 mars 1949 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées

AM 3
578

NOR : ECOC0200166D

(Journal officiel du 20 février 2003)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 10 septembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Le décret n° 49-438 du 29 mars 1949 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées est abrogé.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2003.

Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard

Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil