Bulletin Officiel n°2003-9Direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
Bureau du financement de l'hospitalisation
publique et des activités spécifiques
de soins pour les personnes âgées - F 2
Direction de la sécurité sociale
Bureau des établissements de santé - I A

Circulaire DHOS-F 2/MARTHE/DGAS/DSS-1 A n° 2002-627 du 24 décembre 2002 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2002 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées

SP 3 332
608

NOR : SANH0230652C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (JO du 26 décembre 2001) ;
Articles LO 111-3 et L. 174-6 et 7 du code de la sécurité sociale ;
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment les articles 5, 6 et 10 ;
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, notamment l'article 96 ;
Décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des EHPAD modifiés par le décret du 4 mai 2001 ;
Décrets n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment l'article 24 ;
Décrets n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Décret n° 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ;
Arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2002 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
Arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2002 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale ;
Arrêté du 2 août 2002 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés, pour personnes âgées pour l'année 2002 ;
Arrêté du 10 septembre 2002 pris en application de l'article L. 174-I-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2002 ;
Circulaire n° 2001-241 du 29 mai 2001 relative à la mise en oeuvre des décrets n° 99-316 et n° 99-317 du 26 avril 1999 modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif au financement de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Circulaire n° 2001-569 du 27 novembre 2001 relative à la campagne budgétaire 2002 pour les établissements relevant de l'article 5 de la loi APA et au traitement de l'excédent de la section soin prévu à l'article 30 du décret n° 99-316 (dit « clapet antiretour ») ;
Circulaire n° 2002-205 du 10 avril 2002 relative à la prise en compte des médicaments dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et à la fixation du budget de soins.

Le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées ; le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre] ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) Par circulaire budgétaire en date du 10 avril 2002 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2002 des établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées dépendantes, il a été procédé à une première notification de crédits.
La présente circulaire a pour objet de notifier un complément de crédits destinés au financement :

Par ailleurs, des précisions sont apportées (en annexe IV) en ce qui concerne le montant des ressources d'assurance maladie à transférer dans le cadre de l'opération de « sincérité des comptes » entre les budgets hospitaliers et leurs budgets annexes.
I. - NOTIFICATION DES MESURES NOUVELLES DE MEDICALISATION PERMETTANT DE POURSUIVRE LES NEGOCIATIONS ET LES SIGNATURES DES CONVENTIONS TRIPARTITES

1.1 Bilan au 30 octobre de la négociation des conventions tripartites

A partir des données recensées dans le cadre des remontées mensuelles d'informations adressées par les DRASS à la DHOS, un bilan arrêté au 30 octobre 2002, depuis le démarrage de la réforme de la tarification, a été effectué.
Il en ressort que 1 041 conventions tripartites ont été signées depuis le début de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification, dont 709 conclues sur les 10 premiers mois de l'année 2002 (1). Elles se traduisent par un engagement de crédits à hauteur de 180,28 MEUR en année pleine, soit 129,95 MEUR pour 2002 au prorata temporis de l'entrée en vigueur des conventions et 50,33 MEUR d'extension en année pleine sur l'année 2003.
Par rapport au montant des crédits disponibles au 10 avril 2002 (248 MEUR) (2), il ressort que plus de 52 % de l'enveloppe (hors EAP 2003) a été utilisé. Ce pourcentage est bien entendu très différent d'une région à l'autre dans la mesure où le rythme de signature des conventions est très variable. Quatre régions, en accord avec la DHOS, ont dépassé le montant de leur enveloppe régionale.
Le montant des crédits non consommés au 30 octobre 2002 et permettant de satisfaire les engagements financiers des nouvelles conventions tripartites s'élève à 117,95 MEUR (cf. annexe n° I relative au bilan financier des conventions tripartites arrêté au 30 octobre 2002).

1.2. Mesures nouvelles EHPAD pour 2002

En complément des 123 MEUR disponibles, la présente circulaire procède à la notification du solde des mesures nouvelles de médicalisation pour un montant de 10,8 MEUR.
De ce fait, les moyens financiers permettant de poursuivre le processus de conventionnement sur les derniers mois de l'année 2002 représentent 128 MEUR, après paiement des dépassements des enveloppes (à hauteur de 5,06 MEUR) et hors financement des EAP 2003.
Je vous rappelle que les moyens négociés au titre de l'assurance maladie dans le cadre des conventions tripartites doivent s'inscrire dans le respect des dispositions de la circulaire n° 2002-205 du 10 avril 2002 qui fixe les règles de détermination des dotations de soins (paragraphes 3.2.3 et 3.2.4 notamment) dans le respect de la DOMINIC majorée de 35 %, sauf cas de pathologies particulièrement lourdes et coûteuses ou contraintes très particulières.

1.3. Critères de répartition des mesures nouvelles

La répartition des mesures nouvelles EHPAD a tenu compte dans un premier temps de la consommation régionale des crédits EHPAD au 31 octobre 2002. Par rapport au montant du disponible régional, l'enveloppe de crédits a été répartie afin de financer les dépassements des enveloppes régionales et l'extension en année pleine des conventions signées du 1er janvier au 31 octobre 2002.
Dans l'objectif d'améliorer la régulation de la consommation des crédits, les dotations régionales notifiées en 2002 pourront nécessiter des ajustements entre les régions dans le cadre de la campagne budgétaire pour 2003.
Comme précédemment, je vous rappelle que ces mesures nouvelles de médicalisation abondent les dotations régionales médico-sociales « personnes âgées ». En l'occurrence, les règles de transfert de crédits permettant aux autres établissements - les unités de soins de longue durée - de bénéficier de la réforme restent d'actualité.
II. - LES MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES REMUNERES PAR L'ASSURANCE MALADIE

2.1. Les dispositions salariales générales

La circulaire budgétaire du 10 avril 2002 vous a notifié des crédits devant permettre le financement des mesures salariales générales, à savoir 0,6 % au 1er mars et 0,7 % au 1er décembre 2002.
Cette dernière augmentation a d'ores et déjà été confirmée même si le décret n'a pas encore été publié au Journal officiel.
En conséquence, il vous appartient de notifier aux établissements publics hospitaliers, ainsi qu'aux quelques établissements du secteur relevant de la convention collective de la MGEN dont les dispositions sont d'application immédiate, ce complément de crédits.
En ce qui concerne les personnels des établissements privés à but non lucratif appliquant des conventions collectives soumises à la procédure de l'agrément, les crédits correspondant à ces deux augmentations salariales générales vous avaient été notifiés sachant qu'il vous avait été demandé de les conserver dans l'attente des instructions ministérielles.
Plusieurs accords ont fait l'objet d'un agrément dans le cadre de la procédure de l'article 54 de la loi du 2 janvier 2002 notamment (art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles).
Il s'agit :
- de l'avenant à la convention collective de la FEHAP (CCN de 51) fixant une augmentation à 0,7 % au 1er janvier 2002 et 0,6 % au 1er mars 2002 (agréée le 26 avril 2002) ;
- de l'avenant à la convention collective nationale de la Croix-Rouge prévoyant une augmentation de la valeur du point de 1,3 % au 1er août (agrée le 7 octobre dernier) ;
- d'un accord applicable aux établissements gérés par l'UGECAM fixant une augmentation de 1 % au 1er juin 2002 (agréée par la direction de la sécurité sociale) ;
- de l'avenant n° 277 à la convention collective du 15 mars 1966 fixant une revalorisation de la valeur du point de 0,6 % à compter du 1er mars 2002.
Ces dispositions sont, en masse, quasiment équivalentes à celles qui ont été prévues pour les personnels de la fonction publique hospitalières. Dans ces conditions, il vous appartient d'allouer aux établissements les crédits correspondant strictement aux augmentations prévues par l'accord agréée dont relève la structure. Je vous rappelle que l'augmentation de 0,7 % au 1er décembre 2002 n'a pas fait l'objet d'une demande de transposition. En conséquence, il vous appartient de conserver ces crédits.

2.2. La transposition des dispositions du protocole filière aux établissements
du secteur privé à but non lucratif

Comme pour les mesures salariales générales, il vous avait été demandé de provisionner les crédits correspondant aux mesures du protocole filière.
A ce jour, seuls les protocoles des 12 juillet 2001 (dispositions relatives aux aides soignantes), 23 juillet 2001 (attribution de points cibles par transposition du décret du 25 avril 2001) et 25 février 2002 relatif à la transposition des dispositions du protocole filière ont fait l'objet d'agrément. Par conséquent, il vous appartient d'allouer les crédits correspondants aux établissements concernés.
Pour les autres conventions collectives, aucune décision n'est pour l'instant intervenue sachant que la transposition des dispositions du protocole filière doit permettre de financer la rénovation des conventions collectives de la FEHAP et de la Croix-Rouge notamment. Compte tenu des instructions en cours, les crédits correspondants devront être alloués aux établissements appliquant ces conventions collectives avec la consigne de les provisionner.
Vous veillerez à préciser dans la notification qu'il s'agit des crédits liés à la « transposition du protocole filière » pour que ce financement soit identifié et conservé afin de financer des mesures qui interviendraient en 2003.
L'enveloppe conservée le cas échéant pour les personnels des établissements gérés par les UGECAM peut être utilisée pour des mesures salariales générales.

2.3. Avancement au grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ; application du protocole filière du 14 mars 2001

La circulaire DHOS/P 2/2002/301 du 6 mai 2002 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2002-782 du 3 mai 1982 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière vous a indiqué des allocations de moyens. La présente circulaire procède à leurs notifications ; le financement peut donc être alloué aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière, les personnels des établissements privés à but non lucratif n'étant pas concernés.

2.4. Mesures exceptionnelles liées aux intempéries dans le Sud-Est

Une dotation exceptionnelle permettant de rémunérer les heures supplémentaires accomplies exceptionnellement par le personnel en raison des inondations qui ont touché le Sud-Est, plus particulièrement dans les départements du Gard et du Vaucluse, a été annoncée.
Par ailleurs, il a été décidé d'attribuer une prime non reconductible d'un montant de 100 euros pour chaque personnel soignant particulièrement sollicité des maisons de retraite autonomes ou non.
Des dotations de 12 700 euros et 5 000 euros sont accordées respectivement aux départements du Gard et de Vaucluse.
Les annexes n° 2 relative aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et n° 3 concernant les unités de soins de longue durée vous notifient des crédits correspondant à ces différentes dispositions.
N.B. - Le forfait plafond des services de soins infirmiers à domicile tel que déterminé dans la circulaire budgétaire du 10 avril 2002 ne fait pas l'objet d'une modification dans la mesure où la détermination du taux d'actualisation du forfait applicable en 2002 intégrait la transposition des mesures salariales applicables aux personnels des établissements hospitaliers.

*
* *

Vous voudrez bien me rendre compte, sous le présent timbre, des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Pour le ministère des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation et
de l'organisation des soins,
E. Couty

Pour le ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées,
et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. Bicordeau

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE I
Bilan régional de la consommation de crédits au titre des conventions tripartites
signées jusqu'au 30 octobre 2002

RÉGIONSMONTANTS
des notifications
de crédits du
15/09/2000 au
10/04/2002
TOTAL
des CT
MONTANTS
des crédits
engagés en
année pleine
en 2000/2001
MONTANTS
des crédits
engagés sur les 10
premiers mois
de 2002
EAP 2003DÉPENSES DE
soins de ville
intégrées dans
les tarifs des CT
de 2002 (en
année pleine)
CRÉDITS
disponibles au
30 octobre 2002
(hors 2003)
Alsace4 962 71212689 7971 216 068404 987764 0153 056 847
Aquitaine21 739 351673 196 49311 530 2882 900 1964 028 3577 012 570
Auvergne5 100 561422 596 2284 649 8421 466 0351 693 646- 2 145 509
Bourgogne (*)10 840 058523 756 1177 121 2152 074 086750 367- 37 274
Bretagne20 084 119481 765 31610 279 4291 301 9913 629 5138 039 374
Centre11 984 87529693 7674 032 7491 848 6983 413 6677 258 359
Champagne-Ardenne5 585 085171 849 1352 214 4181 353 6441 058 5341 521 532
Corse499 3613160 310333 023364 034157 2646 028
Franche-Comté5 918 402312 967 6633 055 14343 064158 916- 104 404
Ile-de-France (*)35 388 7348410 398 71815 849 1646 647 5695 669 4999 140 852
Languedoc15 102 023546 016 3152 912 3382 847 9602 289 2486 173 370
Limousin3 459 499561 798 2124 469 0501 390 7921 383 037- 2 777 763
Lorraine7 159 939212 037 257199 185586 928211 6934 923 497
Midi-Pyrénées26 553 7779111 110 5266 296 7444 200 7312 959 1269 146 908
Nord - Pas-de-Calais28 479 886703 217 55415 310 6375 382 3183 786 4279 951 695
Basse-Normandie12 197 164435 001 5892 571 2351 561 187348 5304 624 340
Haute-Normandie5 866 786501 571 6641 614 7611 082 5084 295 122
Pays-de-la-Loire15 634 895391 560 8653 118 1311 357 1121 888 34410 955 899
Picardie9 997 292493 187 3402 362 3651 920 0242 248 6094 447 587
Poitou-Charentes16 978 542521 195 8998 204 2263 181 6822 771 3247 578 417
PACA25 522 226547 287 7565 149 2752 668 6084 358 78013 085 195
Rhône-Alpes29 448 2631212 935 58017 538 9245 215 23310 362 7498 973 759
France métropolitaine318 503 5501 04073 422 437129 955 11350 331 64055 014 153115 126 401
Guadeloupe102 60300000102 603
Martinique2 535 2251403 5850002 131 640
Guyane23 7860000023 786
Réunion557 47900000557 479
DOM3 219 0941403 5850002 815 508
France entière321 722 6451 04173 826 022129 955 11350 331 64055 014 153117 941 909
Dépassement effectué en accord avec la DHOS.
(*) Informations sur le nombre des conventions et sur les montants financiers modifiées par les régions sur août et septembre.

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE II
Notification de crédits 2002 au bénéfice des établissements et services médico-sociaux
pour personnes âgées - EHPAD ET SSIAD

RÉGIONSDOTATIONS
régionales en
euros/arrêté du
2 août 2002
(JO du 8 août 2002)
MESURES
nouvelles de
médicalisation des EHPAD
(en euros)
CIRCULAIRE
DHOS/P 2/2002/301
du 6 mai 2002
(avancement de grade
dans certains corps)
MESURES
exceptionnelles
intempéries
DOTATIONS
régionales finales
pour 2002 (en euros)
Montant des crédits
non reconductibles
en euros
Alsace75 207 482067 270 75 274 752
Aquitaine186 711 574 90 703 186 802 277
Auvergne104 619 4313 611 54429 605 108 260 580
Bourgogne113 014 9692 111 36084 306 115 210 635
Bretagne196 486 906408 000144 603 197 039 509
Centre159 475 8160129 497 159 605 313
Champagne-Ardenne69 316 540 73 146 69 389 686
Corse7 880 128358 006387 8 238 521
Franche-Comté56 684 605147 46853 310 56 885 383
Ile-de-France379 465 711 181 069 379 646 780
Languedoc-Roussillon133 013 900 69 56912 700133 096 169
Limousin56 987 6094 168 55526 597 61 182 761
Lorraine118 250 602078 307 118 328 909
Midi-Pyrénées178 232 641090 295 178 322 936
Nord - Pas-de-Calais159 633 777 144 376 159 778 153
Basse-Normandie79 438 807079 292 79 518 099
Haute-Normandie79 595 835086 526 79 682 361
Pays de la Loire201 734 9690132 580 201 867 549
Picardie75 717 202070 287 75 787 489
Poitou-Charentes96 902 070 62 631 96 964 701
Provence-Alpes-Côte d'Azur203 867 709084 2135 000203 956 922
Rhône-Alpes295 731 471 171 836 295 903 307
France métropolitaine3 027 977 01810 804 9331 950 40517 7003 040 742 792
Guadeloupe7 502 207 3 397 7 505 604
Martinique11 283 685013 152 11 296 837
Guyane1 622 924 2 015 1 624 939
Réunion13 869 114 5 767 13 874 881
Sous-total DOM34 277 930 24 331034 302 261
France entière3 062 254 94810 804 9331 974 73617 7003 075 045 053

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE III
Notification de crédits 2002 au bénéfice
des unités de soins de longue durée

RÉGIONSDOTATIONS
régionales en euros
arrêté du 10 septembre 2002
CIRCULAIRE
DHOS/P2/2002/301
du 6 mai 2002
(avancement de grade
dans certains corps)
DOTATIONS
régionales finales
pour 2002 en euros
Alsace59 864 880101 54659 966 426
Aquitaine45 684 75092 28945 777 039
Auvergne44 070 81090 95244 161 762
Bourgogne49 383 960112 03149 495 991
Bretagne98 015 160193 38098 208 540
Centre74 958 880166 56475 125 444
Champagne-Ardenne33 065 39090 09733 155 487
Corse5 291 0409 8895 300 929
Franche-Comté28 169 02052 42828 221 448
Ile-de-France152 330 700566 811152 897 511
Languedoc-Roussillon43 602 73093 94643 696 676
Limousin38 781 07080 83538 861 905
Lorraine46 527 66076 49946 604 159
Midi-Pyrénées50 222 070104 99750 327 067
Nord - Pas-de-Calais72 307 950145 63272 453 582
Basse-Normandie31 671 69080 30731 751 997
Haute-Normandie36 479 75090 56136 570 311
Pays de la Loire86 345 450207 57886 553 028
Picardie41 723 07095 52941 818 599
Poitou-Charentes35 408 97082 32335 491 293
Provence-Alpes-Côte d'Azur55 903 850110 28356 014 133
Rhône-Alpes163 792 770343 376164 136 146
France métropolitaine1 293 604 0002 987 8531 296 589 473
Guadeloupe3 891 3296 5093 897 838
Martinique3 277 9405 7593 283 699
Guyane924 2401 494925 734
Réunion1 408 2703 1771 411 447
Sous-total DOM9 501 78016 9399 518 718
France entière1 303 105 7803 004 7921 306 108 191

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ANNEXE IV

PRÉCISIONS SUR LES TRANSFERTS ET EN PARTICULIER SUR LE MONTANT DES RESSOURCES D'ASSURANCE MALADIE À TRANSFÉRER DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION DE « SINCÉRITÉ DES COMPTES » ENTRE LES BUDGETS HOSPITALIERS ET LEURS BUDGETS ANNEXÉS
Dans le cadre de l'opération de « sincérité des comptes », les règles concernant la nature et le montant des ressources d'assurance maladie à transférer sont explicitées.
Par ailleurs, les dépenses des établissements hospitaliers financés par dotations globale et celles des établissements médico-sociaux et USLD ne sont pas financées selon la même proportion par l'assurance maladie. En effet, les dépenses hospitalières encadrées hors soins de longue durée sont financées non seulement par la dotation globale mais également par les produits de l'activité hospitalière (produits des tarifs). En moyenne, dans les établissements sanitaires sous dotation globale (hors USLD), cette prise en charge par l'assurance maladie est de l'ordre de 95,7 % en métropole alors qu'elle est de 100 % dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et unités de soins de longue durée.
Afin que les transferts de ressources entre les différentes enveloppes soient neutres pour l'assurance maladie, le montant des crédits d'assurance maladie à transférer doit s'opérer de la manière suivante :
1. Le budget principal hospitalier supporte certaines dépenses du budget annnexe USLD ou maison de retraite à gestion hospitalière, dépenses de soins de dépendance ou d'hébergement.
Lorsque le budget hospitalier d'un établissement de santé finance les dépenses du budget annexe de l'USLD ou de la maison de retraite à gestion hospitalière qu'elle qu'en soit leur nature (rémunérations de personnels soignants, dépenses de restauration, de logistique notamment), il convient d'inscrire au budget annexe l'intégralité des dépenses supportées indûment par le budget hospitalier et d'opérer un transfert de ressources d'assurance maladie correspondant à 95,7 % du montant des dépenses constatées en soins, dépendance ou hébergement.
Le différentiel correspondant à 4,3 % sera financé par l'enveloppe régionale médico-sociale pour personnes âgées au titre des crédits de médicalisation pour les EHPAD.
Exemple : 100 de dépenses sanitaires hors USLD = 95,7 de ressources sanitaires hors USLD d'assurance maladie. Le montant à transférer de l'enveloppe sanitaire hors USLD à l'enveloppe personnes âgées (USLD ou médico-sociale) est de 95,7. Pour financer les 4,3 de dépenses restantes, la DDASS alloue 4,3 de ressources d'assurance maladie en utilisant les crédits correspondant à la réforme de la tarification des EHPAD.
N.B. : dans certains cas, ce transfert peut générer, sur le budget annexe, un clapet anti-retour qui aura vocation à être résorbé, le cas échéant, par un reversement des ressources d'assurance maladie à la dotation régionale médico-sociale pour personnes âgées.
2. Le budget annexe USLD ou maison de retraite à gestion hospitalière supporte une partie des dépenses du budget principal hospitalier.
a) Quand il s'agit de dépenses de soins :
Lorsque l'opération de sincérité des comptes met en exergue le financement par l'assurance maladie de dépenses de soins qui auraient dû être prises en charges par le budget hospitalier, le montant des ressources d'assurance maladie à transférer correspond à 95,7 % du montant total des dépenses. En effet, la hausse des tarifs de l'établissement hospitalier va produire une augmentation des recettes de groupe 2 permettant de financer les 4,3 % de dépenses restantes.
L'enveloppe personnes âgées (unités de soins de longue ou médico-sociale) récupère quant à elle 4,3 % de ressources d'assurance maladie.
Exemple : 100 de dépenses médico-sociales ou USLD = 100 de ressources médico-sociales ou USLD d'assurance maladie. Le montant des ressources à transférer en ONDAM de l'enveloppe personnes âgées (USLD ou médico-sociale) à l'enveloppe sanitaire hors USLD est de 95,7. Le montant des dépenses encadrées autorisées à l'établissement est de 100.
b) Quand il s'agit de dépenses afférentes à la dépendance et à l'hébergement :
Lorsque l'opération de sincérité des comptes met en exergue le financement par les résidents et l'aide sociale départementale de dépenses qui auraient dû être prises en charges par le budget hospitalier, il n'y a pas de transfert de ressources d'assurance maladie à opérer.
En effet, pour le budget annnexe les conséquences de l'opération de sincérité des comptes se traduisent exclusivement par une réduction des tarifs acquittés par les résidents.
Dès lors, il incombera à l'établissement de santé de financer ces dépenses qui seront désormais inscrites dans son budget. L'enveloppe régionale médico-sociale pour personnes âgées n'a pas à financer ces dépenses.
Pour toutes les opérations de sincérité des comptes, il est donc impératif que les services vérifient la réalité et le montant des dépenses non correctement affectées. En effet, dans bien des cas la vérification de la conformité de règles d'imputation des charges avec les instructions ministérielles (cf. instruction de la DHOS n° 360 du 17 avril 2002) n'a pas été conduite de manière exhaustive. Les modalités de réalisation de l'opération sincérité des comptes feront prochainement l'objet d'une enquête externe. Vous pouvez vous rapprocher de la DHOS, bureau F 2, pour mener ces opérations de vérification.
A ce stade, les transferts qui ont été signalés avant le 31 octobre 2002 par vos services - dans le cadre ou non des conventions tripartites - sont en cours de validation par les trois directions de l'administration centrale. Ils n'ont donc pas été intégrés dans les présentes dotations régionales. La régularisation interviendra avant fixation de vos bases régionales médico-sociales et sanitaires USLD définitives pour 2003.
(1) De ce fait, sur les 10 400 établissements susceptibles de bénéficier d'une convention tripartite au 31 décembre 2006, 10,21 % des établissements bénéficient d'ores et déjà d'une convention. Sachant que plus de 2 300 établissements devraient être exclus du champ de la réforme (ceux dont le GMPS est inférieur à 300), ce sont près de 12 % des établissements qui appliquent les nouvelles règles tarifaires, sachant que le nombre de places conventionnées représente près de 17 % du nombre total de lits.
(2) Il s'agit du disponible après paiement des extensions en année pleine des conventions conclues en 2001, notification des nouvelles mesures de médicalisation telles qu'annoncées dans la circulaire du 10 avril 2002.