Bulletin Officiel n°2003-9

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,

Art. 1er. - Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux deux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe (-) signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.

Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs, selon le calendrier fixé aux annexes.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2003.

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Banque de France :
BAPSA
Budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
CANAM
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
CANCAVA
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
CANSSM
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF
Caisse nationale des barreaux français.
CNRACL
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
EGF
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
ENIM
Etablissement national des invalides de la marine.
Etat
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
ORGANIC
Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
RATP
Régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
SEITA
Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
SNCF
Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE II
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
Exercice 2003

COMPENSATION démographique maladie	MONTANTS acomptes pour 2003	MERCREDI 05-03-2003	VENDREDI 04-04-2003
Régimes débiteurs	500	180	320
CNAMTS	80	»	80
CANAM	420	180	240
Régime créditeur	(-) 500	(-) 180	(-) 320
BAPSA	(-) 500	(-) 180	(-) 320
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe qu'il verse.

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE III
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
(Exercice 2003)

COMPENSATIONS bilatérales	MONTANTS acomptes pour 2003	VENDREDI 24-01-2003	MARDI 25-02-2003
		Déjà versés		MARDI 25-03-2003	VENDREDI 25-04-2003	VENDREDI 23-05-2003	MERCREDI 25-06-2003
Régimes débiteurs	652	126	126	100	100	100	100
CNAMTS	621	126	126	90	93	93	93
RATP	3	»	»	3	»	»	»
Banque de France	12	»	»	3	3	3	3
CRPCEN	16	»	»	4	4	4	4
Régimes créditeurs	(-) 652	(-) 126	(-) 126	(-) 100	(-) 100	(-) 100	(-) 100
CANSSM	(-) 288	(-) 70	(-) 70	(-) 37	(-) 37	(-) 37	(-) 37
SNCF	(-) 318	(-) 49	(-) 49	(-) 55	(-) 55	(-) 55	(-) 55
ENIM	(-) 46	(-) 7	(-) 7	(-) 8	(-) 8	(-) 8	(-) 8
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe qu'il verse.

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE IV
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2003)

COMPENSATION démographique vieillesse	MONTANTS acomptes pour 2003	MERCREDI 05-03-2003	VENDREDI 04-04-2003	LUNDI 05-05-2003	JEUDI 05-06-2003
Régimes débiteurs	1 600	45	1 310	172	73
CNAVTS	600	20	540	40	»
Etat	650	25	490	62	73
CNRACL	160	»	90	70	»
CNAVPL	110	»	110	»	»
EGF	60	»	60	»	»
CNBF	20	»	20	»	»
Régimes créditeurs	(-) 1 600	(-) 45	(-) 1 310	(-) 172	(-) 73
BAPSA	(-) 1 150	»	(-) 1 150	»	»
ORGANIC	(-) 142	»	»	(-) 142	»
CANCAVA	(-) 90	»	(-) 90	»	»
CANSSM	(-) 195	(-) 45	(-) 55	(-) 30	(-) 65
ENIM	(-) 23	»	(-) 15	»	(-) 8
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe qu'il verse.

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE V
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2003)

COMPENSATION spécifique	MONTANTS acomptes pour 2003	MERCREDI 05-03-2003	VENDREDI 04-04-2003	LUNDI 05-05-2003	JEUDI 05-06-2003
Régimes débiteurs	885	270	195	160	260
Etat	535	270	140	»	125
CNRACL	305	»	55	115	135
EGF	45	»	»	45	»
Régimes créditeurs	(-) 885	(-) 270	(-) 195	(-) 160	(-) 260
CANSSM	(-) 415	(-) 25	(-) 155	(-) 130	(-) 105
SNCF	(-) 290	(-) 185	»	»	(-) 105
ENIM	(-) 155	(-) 60	(-) 15	(-) 30	(-) 50
SEITA	(-) 25	»	(-) 25	»	»
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l'absence de signe qu'il verse.