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NOR : SANN0330071C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés (publiée par le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954) ;
Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Décision 2000/596/CE du 28 septembre 2000 portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés ;
Décision de la commission 2001/275 du 20 mars 2001 portant modalités d'exécution de la décision 2000/596/CE en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses et les rapports de mise en oeuvre du fonds ;
Décision de la commission du 18 décembre 2001 portant modalités d'exécution de la décision 2000/596/CE en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle ainsi que les procédures de mise en oeuvre des corrections financières.
Textes abrogés : circulaire MES/DPM/ACI/2002/184 du 28 mars 2002 relative à la procédure concernant le cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés.
APPEL À PROJETS FER POUR 2004
Pour la quatrième et dernière année consécutive, le Fonds européen pour les réfugiés, mis en place par décision du conseil de l'Union européenne n° 2000/596/CE du 28 septembre 2000 et destiné à soutenir les efforts des Etats membres fait l'objet d'un appel à projet.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
I. - PRÉSENTATION DU FER
Le FER subventionne les actions destinées aux demandeurs d'asile et réfugiés. Il pourra apporter aux programmes nationaux qui lui seront présentés un cofinancement au plus égal à 50 % du montant du coût prévisionnel des projets. Trois domaines d'action sont retenus :
Une quatrième mesure d'« assistance technique » ne concerne que les seules administrations publiques chargées de la mise en oeuvre du programme.
Vous trouverez dans le « Guide relatif à la procédure de cofinancement par le FER », les éléments sur la mise en place du FER, ainsi que les modalités de demande et de suivi de ce fonds.
L'ensemble des documents cités est disponible sur l'Intranet du ministère et sur l'Internet, http ://www.social.gouv.fr.
Il est à noter que la Commission européenne attribue et gère directement une subvention destinée aux actions transnationales, dans la limite de 10 % du montant total du fonds. Les propositions de telles actions doivent être directement adressées à la commission, selon les règles fixées par elle-même. Les modalités de la demande de cette subvention sont indiquées sur le site Internet de la commission.
II. - GESTION DU FER
La direction de la population et des migrations est responsable :
La personne désignée comme coordinatrice pour la France est Mme Issindou-Kapler (Ewa), sous-direction de l'accueil et de l'intégration, tél. : 01-40-56-49-02, télécopie : 01-40-56-42-96, mél. : Ewa.kapler@sante.gouv.fr.
La DPM s'appuie sur les DDASS pour préparer et mettre en oeuvre le programme du FER.
Règles de sélection des projets pour 2004
Dans le cadre du programme préparé par la France pour 2004, les actions doivent être proposées selon les règles suivantes :
Les projets devront s'inscrire dans le cadre des priorités définies par le gouvernement, notamment :
Les projets peuvent être proposés par des organisations et organismes publics ou privés sans but lucratif, dont le siège se trouve en France et qui possèdent les qualifications et l'expérience adéquates dans les domaines relevant du FER :
IV. - RÔLE DES DDASS
Au titre de la tutelle administrative il a été confié aux préfets de départements (DDASS) :
En ce qui concerne l'information, il vous appartient de faire connaître par tous les moyens à votre disposition l'existence du FER et les modalités de demande des subventions.
En ce qui concerne les demandes mêmes de subvention, elles doivent être présentées à l'aide d'un formulaire selon le modèle élaboré par la DPM, que vous trouverez sur Intranet ou Internet.
Les modalités précises relatives au dépôt des demandes figurent dans le « Guide relatif à la procédure de cofinancement par le FER ».
Les demandes de subventions pour 2004 doivent parvenir à vos services avant le 30 avril 2003.
Il vous appartiendra d'examiner les projets proposés par les associations ou organismes privés ou publics et de faire connaître votre avis à la DPM dans un délai d'un mois au maximum (délai de rigueur).
Pour les projets retenus dans le programme national, approuvés par la DPM et la Commission européenne, il vous appartiendra de signer une convention de cofinancement par le FER avec les organismes demandeurs de subvention.
Une circulaire spécifique sur les procédures de contrôle et d'évaluation du FER-MES/DPM/02/386 du 8 juillet 2002 relative au système de gestion et du contrôle des projets mis en place par la France dans le cadre du FER, est également consultable sur Intranet.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck