SP 3 335 700 |
NOR : SANH0320538Z
(Journal officiel du 8 mars 2003)
Rectificatif au Journal officiel du 20 février 2003, page 3126, 2e colonne, article 5, 13e ligne, au lieu de : « ... d'établissements sanitaires et sociaux, », lire : « ... d'établissements sociaux et médico-sociaux, ».
Rectification du B.O. n° 2003-8.