Bulletin Officiel n°2003-10Commission de contrôle des mutuelles
et des institutions de prévoyance

Décision du 5 novembre 2002 relative à la dispense d'agrément pour la Fédération mutualiste interdépartementale de la régionparisienne

SS 7
732

NOR : SANS0230651S

(Texte non paru au Journal officiel)

La Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP, par lesquelles la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie) et 20 (vie-décès), aux organismes mutualistes figurant sur la liste jointe en annexe,
Décide d'accorder une dispense d'agrément pour les risques relevant des branches ci-dessus et dans la mesure où ces risques sont expressément visés par les conventions conclues par chacun des groupements mutualistes concernés.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 5 novembre 2002.

Le président de la Commission de contrôle,
Par délégation :
La secrétaire générale,
M.-C. Bonnet-Galzy


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

LISTE DES MUTUELLES AUXQUELLES LA FMP SE SUBSTITUE

Mutuelle des Wagons-Lits ;
Mutuelle de Clamart ;
Mutuelle de prévoyance EDF-GDF ;
Mutuelle de Châtenay ;
Les Ouvriers et Ouvrières aveugles ;
Les Anciens Salariés Chausson ;
La Prévoyante de Fontenay-sous-Bois ;
Mutuelle l'Union nationale des combattants ;
Les Etats réunis ;
Mutuelle des artistes et professionnels du spectacle ;
Mutuelle municipale de Boulogne ;
Mutuelle de Conflans-Sainte-Honorine ;
Les Cuisiniers de France ;
Mutuelle du personnel des Halles ;
Mutuelle du personnel de la FMP ;
Mutuelle de Pontoise ;
Mutuelle de Meudon ;
Mutuelle intermunicipale ;
Mutuelle SMIRSEP ;
Le Trait d'union des assurés sociaux ;
Mutuelle des HBJO ;
Mutuelle Roux-Combaluzier-Schindler ;
Mutuelle du Val-de-Marne ;
Mutuelle 93 ;
Mutuelle Le Hurepoix ;
Mutuelle Intégrance ;
Mutuelle générale des employés et cadres ;
Mutuelle du Val d'Orge ;
Mutuelle des élus locaux ;
Mutuelle du pays de France ;
Mutuelle aide et solidarité ;
Amicale au décès des retraités des chemins de fer ;
Mutuelle médicale du galop.