Bulletin Officiel n°2003-11

Décret n° 2003-226 du 14 mars 2003 portant annulation de crédits

AG 5
747

NOR : BUDB0310020D

(Journal officiel du 15 mars 2003)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Décrète :

Art. 1er. - Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 579 578 030 EUR et un crédit de paiement de 1 439 601 432 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2003.

Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

TABLEAU ANNEXE
SERVICESCHAPITRESAUTORISATION
de programme
annulée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
annulé
(en euros)
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES
ET SOLIDARITÉ
TITRE III
Rémunérations principales31-41» 7 000 000
Statistiques et études générales34-94» 500 000
Moyens de fonctionnement des services34-98» 6 500 000
Etablissements nationaux à caractère sanitaire et social36-81» 10 000 000
Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance37-02» 170 000
Remboursement des dépenses de pesonnel37-12» 4 000 000
TITRE IV
Coopération internationale des secteurs de la santé, de la solidarité et du travail42-01» 2 000 000
Développement social46-36» 7 000 000
Programmes et dispositifs de santé publique47-11» 17 000 000
Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie47-16» 1 500 000
Organisation du système de soins47-19» 3 000 000
Subventions à divers régimes de protection sociale47-23» 1 500 000
TITRE V
Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche57-93» 6 500 000
TITRE VI
Subventions d'équipement sanitaire66-111 950 0004 500 000
Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers66-12» 2 500 000
Subventions d'équipement social66-204 410 0006 500 000
Totaux pour la santé, famille, personnes handicapées et solidarité6 360 00080 170 000
Totaux pour le tableau579 578 0301 439 601 432
RÉCAPITULATIF
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
SERVICESAUTORISATION
de programme
annulée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
annulé
(en euros)
Travail, santé et solidarité :
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité 6 360 00080 170 000
Totaux pour le tableau579 578 0301 439 601 432