Bulletin Officiel n°2003-11Commission de contrôle des mutuelles
et des institutions de prévoyance

Décision du 24 janvier 2003 relative à la dispense d'agrément
pour la mutuelle Préviade-Mutouest

SS 7
807

NOR : SANS0330044S

(Texte non paru au Journal officiel)

La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP),
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP,
par laquelle la mutuelle Préviade-Mutouest se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie), aux organismes mutualistes figurant sur la liste jointe en annexe,

Décide :


Les mutuelles figurant sur la liste jointe en annexe sont dispensées d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 24 janvier 2003.

Le président de la commission de contrôle,
Par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
E. Rance


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

SUBSTITUTION
Liste de dispenses d'agrément pour le Bulletin officiel

MUTUELLESBRANCHE
1
BRANCHE
2
BRANCHE
20
BRANCHE
21
Mutuelle de l'IRSIDXX 
Mutuelle du personnel des organismes sociaux et service médical (CRAM Nancy)XX 
Mutuelle de l'Est républicainXX 
Mutuelle Trans Fensch et filialesXX 
Mutuelle du groupe Arkea (CMB)XX 
Mutuelle ArvivaXX 
Mutuelle de l'enseignement privé catholique de la Mayenne (MEPCM)XX 
Mutuelle des pharmaciens de la SartheXX 
Mutuelle MutagroXX 
Mutuelle de la CAF-URSSAF du Sud FinistèreXX