SS 7 807 |
NOR : SANS0330044S
(Texte non paru au Journal officiel)
La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP),
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP,
par laquelle la mutuelle Préviade-Mutouest se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie), aux organismes mutualistes figurant sur la liste jointe en annexe,
Décide :
Le président de la commission de contrôle,
Par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
E. Rance
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
SUBSTITUTION
Liste de dispenses d'agrément pour le Bulletin officiel
MUTUELLES | BRANCHE 1 | BRANCHE 2 | BRANCHE 20 | BRANCHE 21 |
---|---|---|---|---|
Mutuelle de l'IRSID | X | X | ||
Mutuelle du personnel des organismes sociaux et service médical (CRAM Nancy) | X | X | ||
Mutuelle de l'Est républicain | X | X | ||
Mutuelle Trans Fensch et filiales | X | X | ||
Mutuelle du groupe Arkea (CMB) | X | X | ||
Mutuelle Arviva | X | X | ||
Mutuelle de l'enseignement privé catholique de la Mayenne (MEPCM) | X | X | ||
Mutuelle des pharmaciens de la Sarthe | X | X | ||
Mutuelle Mutagro | X | X | ||
Mutuelle de la CAF-URSSAF du Sud Finistère | X | X |