Bulletin Officiel n°2003-11Commission de contrôle des mutuelles
et des institutions de prévoyance

Décision du 6 février 2003 relative à la dispense d'agrément
pour l'Union des mutuelles de l'Ain

SS 7
811

NOR : SANS0330058S

(Texte non paru au Journal officiel)

La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP),
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP, par laquelle l'Union des mutuelles de l'Ain se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie), aux organismes mutualistes figurant sur la liste jointe en annexe,

Décide :


Les mutuelles figurant sur la liste jointe en annexe sont dispensées d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 6 février 2003.

Le président de la commission de contrôle,
Par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
E. Rance

Nom et adresses des sièges sociaux des organismes cédants
(art. A. 211-3 d)

CODE PRÉF.DÉNOMINATIONADRESSECODE
postal
COMMUNE
01 M 00859 7Mutuelle de l'Albarine23, rue de la République01500Ambérieu-en-Bugey
01 M 00662 5Mutuelle l'Avenirmairie01480Jassans
01 M 00852 2Mutuelle Bellegarde Valserine28, place Victor-Bérard01200Bellegarde
01 M 00865 4Mutuelle des Bords de l'Ainmairie01160Pont-d'Ain
01 M 00858 9Mutuelle des Bords de Veylemairie01540Vonnas
01 M 00854 8Mutuelle Bresse Revermontmairie01370Saint-Etienne-du-Bois
01 M 00857 1Mutuelle Bugey Sud32, Grande-Rue01300Belley
01 M 00665 8Mutuelle Burgienne26, avenue des Anciens-Combattants01000Bourg-en-Bresse
01 M 00856 3Mutuelle la Chalaronnemairie01400Châtillon-sur-Chalaronne
01 M 00856 3Mutuelle la Côtière144, Grande-Rue01120Montluel
01 M 00863 9Mutuelle de la Dombesmairie01320Chalamont
01 M 00871 2Mutuelle Dombes Saône1, boulevard des Combattants01600Trévoux
01 M 00861 3Mutuelle Haut-Bugey - Valromeymairie01110Hauteville
01 M 00867 0Mutuelle de la Haute-Bresse23, rue du Maréchal-de-Tassigny01190Pont-de-Vaux
01 M 00853 0Mutuelle du Lac de Nantuamairie01130Nantua
01 M 00848 0Mutuelle du Pays de Gexmairie01170Gex
01 M 00862 1Mutuelle la Pérougiennemairie01800Meximieux
01 M 00866 2Mutuelle de la Plaine-de-Bressemairie01340Montrével
01 M 00860 5Mutuelle de la Plaine d'Ainmairie01150Lagnieu
01 M 00713 6Mutuelles Réunies de Bourg2 bis, place Clemenceau01000Bourg-en-Bresse
01 M 00864 7Mutuelle du Val-de-Saônemairie01140Thoissey
01 M 00869 6Mutuelle Vallière Revermontmairie01250Ceyzeriat
01 M 00870 4Mutuelle Veyle - Reyssouze - Irancemairie01440Viriat
01 M 00868 8Mutuelle Veyle Saône90, rue de l'Eglise01570Feillens
01 M 00788 8MC2A58, rue Bourgmayer01000Bourg-en-Bresse