Bulletin Officiel n°2003-11Commission de contrôle des mutuelles
et des institutions de prévoyance

Décision du 6 février 2003 relative à la dispense d'agrément
pour l'Union des mutuelles cogérées

SS 7
815

NOR : SANS0330062S

(Texte non paru au Journal officiel)

La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu le dossier présenté par l'Union des mutuelles cogérées ayant pour objet de se substituer intégralement :
- à la mutuelle Accolade pour la couverture des engagements relevant de la branche 20 (décès) ;
- aux mutuelles Panotechnique, Sainte-Anne, MPMA, La Désirée, La Fraternelle, Des Vrais Amis, COMPA, SMER, La Solidarité, Mutatis, George-V, MPI, Mutuelle du Maine, Haute-Saônoise M 70, CRAM de Rouen pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie),
Décide d'accorder une dispense d'agrément pour les risques relevant des branches ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 6 février 2003.

Le président de la commission de contrôle,
Par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
E. Rance