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NOR : SANS0330063S
(Texte non paru au Journal officiel)
La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment sont livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu le dossier présenté par l'Union des mutuelles cogérées ayant pour objet de se substituer intégralement :
- à la mutuelle Cybèle Solidarité pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie) et 20 (décès) ;
- aux mutuelles Bel Sablé, Mapat et mutuelle du centre de recherche d'Aubervilliers pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie).
Décide d'accorder une dispense d'agrément pour les risques relevant des branches ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 6 février 2003.
Le président de la commission de contrôle,
Par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
E. Rance