LOI n° 2003-218 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants (1)

NOR : MAEX0100194L

(Journal officiel du 14 mars 2003)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 mars 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-218.
Sénat :
Projet de loi n° 281 (2001-2002) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 383 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 268 ;
Rapport de M. Henri Sicre, n° 601, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion et adoption le 6 mars 2003.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.