Circulaire DHOS/05 n° 2003-102 du 3 mars 2003 relative au bilan des dispositions introduites par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 concernant les officines de pharmacie

NOR : SANH0330116C

(Texte non paru au Journal officiel)

Référence : article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) Dans la perspective d'un groupe de travail mis en place par le cabinet du ministre de la santé relatif aux officines de pharmacie, je vous remercie de me communiquer avant le 31 mars, sous forme de tableau, selon le modèle ci-joint, les renseignements statistiques suivants :

• le nombre de créations et de transferts d'officines de pharmacie autorisés chaque année de 1997 à 2002 ;
• le nombre de regroupements autorisés depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 1999 ;
• le nombre de fermetures d'officines ;
• le nombre de propharmaciens autorisés à exercer dans votre département.

Vous voudrez bien me tenir informé, le cas échéant, des difficultés que vous rencontrez dans l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives à la répartition des officines.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Officines et exercice de la propharmacie