| SP 2 25 845 |
NOR : SANH0330119C
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information])
Référence : article L. 5125-16 du code de santé publique.
Notre attention a été appelée sur les difficultés d'application posées par l'article L. 5125-16 du code de la santé publique en matière de délivrance de la carte de professionnel de santé, lors de l'acquisition d'une officine de pharmacie.
En cas d'acquisition d'une officine, un pharmacien doit pouvoir disposer de sa carte de professionnel de santé le plus rapidement possible afin d'assurer la continuité du service rendu à ses clients possédant la carte VITALE. Il semblerait cependant que, dans certains cas, la carte de professionnel de santé soit délivrée tardivement aux pharmaciens d'officine en raison du délai imparti par l'article L. 5125-16 précité.
Ledit article dispose en effet, dans son dernier alinéa, que si aucune décision de votre part n'est intervenue dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie, l'enregistrement de cette déclaration est de droit à l'expiration dudit délai.
Une réunion de concertation comprenant des représentants de l'administration centrale, des services déconcentrés, du conseil national de l'ordre des pharmaciens, ainsi que de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a été organisée afin de pallier ces difficultés.
Il est apparu souhaitable, au terme de la réunion précitée, que les caisses primaires d'assurance maladie puissent disposer, au moins quinze jours avant le début de l'exploitation, de l'ensemble des documents propres à permettre la régularisation de la situation du nouveau pharmacien exploitant.
A cet effet, il conviendrait, dès lors que vous disposez des pièces vous permettant d'enregistrer la déclaration d'exploitation, et notamment de l'acte de propriété de l'officine établi sous la condition suspensive de l'enregistrement de la déclaration d'exploitation, que votre arrêté comporte, dans tous les cas, les indications suivantes :
Pour les raisons précédemment indiquées, il conviendra, dans la mesure du possible, de procéder à l'enregistrement de la déclaration d'exploitation au minimum quinze jours avant la date effective d'exploitation.
Etant donné que plusieurs services des DDASS et des DRASS peuvent intervenir préalablement à la délivrance de la carte de professionnel de santé, il convient que chacun des services concernés dispose de ces informations et qu'une continuité puisse être assurée entre les différents acteurs afin que la carte de professionnel de santé soit délivrée aux pharmaciens dans les meilleurs délais.
Les gestionnaires FINESS et ADELI devront se référer à la documentation et aux instructions que leur fera parvenir la DREES.
Vous trouverez ci-joint, en annexe, à titre indicatif, un exemple de rédaction d'arrêté d'enregistrement de déclaration d'exploitation.
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Je vous remercie de nous tenir informés des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre des dispositions de la présente circulaire. Nos services se tiennent à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE
Arrêté du ..... portant enregistrement n° ......
d'une déclaration d'exploitation d'officine de pharmacie
Le préfet de .......,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 4221-1, L. 5125-8, L. 5125-16 et L. 5125-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral du .......... portant enregistrement n° ...... de la déclaration de, soit, la société X constituée de Mlle, Mme, M. (prénom, nom patronymique, nom d'usage pour l'épouse), en vue d'exploiter l'officine située à (commune, adresse) ;
Vu la demande présentée par Mlle, Mme, M. (prénom, nom patronymique, nom d'usage pour l'épouse), en vue d'obtenir l'enregistrement de la déclaration d'exploitation de l'officine susvisée, à compter du ......... (date à partir de laquelle l'officine acquise sera effectivement exploitée par la nouvelle personne physique ou morale) ;
(Le cas échéant.)
Vu l'avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du .......,
Considérant que Mlle, Mme, M. (prénom, nom patronymique, nom d'usage pour l'épouse) remplit les conditions de nationalité et de diplôme exigées par les articles L. 4221-1 et L. 5125-17 du code de la santé publique (à détailler en fonction des demandeurs).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de .......
Arrête :
Article 1er
Est enregistrée sous le n° ......., la déclaration présentée soit, par la société (SARL, SNC, SEL) ayant pour raison sociale ......., constituée de Mlle, Mme, M. (prénom, nom patronymique, nom d'usage pour l'épouse), soit, par Mlle, Mme, M., (prénom, nom patronymique, nom d'ustage pour l'épouse), faisant connaître qu'elle, il(s) ou elle(s) exploite(nt), à compter du ......, l'officine de pharmacie ayant pour enseigne commerciale ......., située à (commune et adresse), bénéficiant de la licence de (création, transfert ou regroupement) n° ....... délivré le .........
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ........ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.