Bulletin Officiel n°2003-12

Arrêté du 11 mars 2003 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972

SP 3 334
865

NOR : SANH0320926A

(Journal officiel du 22 mars 2003)

Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 mars 2003, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme au titre de l'année 2002-2003 est fixé à 20 pour la profession de chirurgien-dentiste.