SP 4 436 880 |
NOR : SANP0320890A
(Journal officiel du 19 mars 2003)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 décembre 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Les méthodes permettant de vérifier la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux et produits à repérer en application du décret susvisé sont décrites en annexe du présent arrêté. La procédure analytique à suivre, dénommée « essai », est fonction de la nature du matériau ou du produit à analyser.
Art. 2. - L'identification d'amiante dans les matériaux ou produits est réalisée par des organismes faisant état d'une reconnaissance formelle de leur capacité dans ce domaine : accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 (« système d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage, prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance ») et signataire de l'accord multilatéral dénommé « European Cooperation for Accreditation of Laboratories », pour l'identification d'amiante dans les matériaux. L'accréditation porte sur les essais définis à l'annexe du présent arrêté. En cas de sous-traitance, le laboratoire sous-traitant doit être accrédité pour l'essai sous-traité.
Art. 3. - L'arrêté du 28 novembre 1997 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds est abrogé.
Art. 4. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE
Les essais applicables à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits à repérer dans le cadre du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques liés à l'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis sont les suivants :
Ces essais doivent être réalisés en fonction de la classification des matériaux et produits établie dans le tableau ci-dessous :
COUCHES FIBREUSES (*) (tous matériaux susceptibles de contenir de l'amiante) | COUCHES NON FIBREUSES (tous matériaux susceptibles de contenir de l'amiante) |
---|---|
Microscopie optique à lumière polarisée (MOLP). | MOLP (si les résultats de la recherche d'amiante en MOLP sont négatifs, procéder à une analyse complémentaire en MEBA ou META). |
Ou (**). | Ou (**). |
Microscopie électronique à transmission analytique (META). | META. |
(*) Qui présente des fibres libres visibles à la loupe binoculaire. (**) Le choix des méthodes engage entièrement la responsabilité du laboratoire. |