Bulletin Officiel n°2003-12Direction générale de la santé
Sous-direction des pathologies
et de la santé
Bureau des maladies chroniques,
de l'enfant et du vieillissement

Décision relative à la réalisation d'une enquête auprès d'enfants âgés de trois ans et demi à quatre ans et demi scolarisés dans les écoles maternelles de la région PACA

SP 4 441
889

NOR : SANP0330133S

(Texte non paru au Journal officiel)

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 septembre 2002,

Décide :

Article 1er

Il est créé à l'observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ORS PACA), sous la responsabilité du Dr Verger (Pierre), directeur des études, un traitement informatisé dont l'objet est d'analyser les résultats d'une enquête anonyme auprès d'un échantillon d'enfants âgés de trois ans et demi à quatre ans et demi scolarisés dans les écoles maternelles privées et publiques de la région PACA. Les objectifs de cette enquête sont d'évaluer un nouveau bilan de santé en maternelle et de connaître la distribution statistique des réponses apportées aux tests de dépistage des troubles du langage et des troubles psychomoteurs afin de proposer aux médecins des critères d'orientation des enfants.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

  • sexe et âge de l'enfant ;

  • numéro de la circonscription (ou unité territoriale) où l'école maternelle est implantée ;
  • profession et couverture sociale des parents ;
  • milieu familial de l'enfant ;
  • scolarisation et rythme de vie de l'enfant ;
  • antécédents médicaux (poids à la naissance, terme à l'accouchement) ;
  • résultats des bilans suivants : visuel, auditif, buccodentaire, clinique (poids, taille, périmètre crânien, tension artérielle), état des vaccinations (DTCPHib, ROR, hépatite B, BCG), langage, psychomoteur et comportement ;
  • informations de l'enseignant(e) sur le comportement de l'enfant en classe.

    • Ces données seront conservées cinq années.

    Article 3

    L'enquête est réalisée dans le cadre des examens médicaux de dépistage en maternelle. Les données seront transmises à l'ORS PACA pour le traitement statistique après anonymisation.

    Article 4

    En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les parents des enfants qui participent à l'enquête sont informés individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'enquête ainsi que de son caractère facultatif par le médecin pratiquant l'examen. Leur droit d'accès et de rectification aux données concernant leur enfant, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin qui a réalisé le bilan de santé.

    Article 5

    Le directeur de l'ORS PACA et le directeur des études sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication dans le Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.

    Le directeur de l'ORS PACA,
    Y. Obadia