Circulaire DGAS/5 A n° 2003/42 du 28 janvier 2003 realtive à la clôture de l'instruction des accords pour la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social

NOR : SANA0330123C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Loi du 13 juin 1998 et loi du 19 janvier 2000 ;
Circulaires n° 99-527 du 31 août 1999 ;
Circulaire n° 2000-102 du 23 février 2000 ;
Circulaire n° 2001-174 du 2 avril 2001.
Annexe : un tableau signalétique des accords en instance.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Madame et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) L'objet de la présente circulaire est de donner les instructions nécessaires à la clôture de la procédure spécifique mise en place par circulaires citées en référence pour l'enregistrement des dossiers de RTT déposés auprès des DDASS par les établissements et services du secteur soumis à l'agrément ministériel prévu à l'article L. 314-6 du code CFAS.
Cette instruction, d'application immédiate, doit permettre d'aboutir avant la fin du 1er semestre 2003 à la clôture de l'instruction des dossiers encore en instance, soit qu'ils se trouvent déjà au secrétariat de la CNA, soit qu'ils se trouvent encore dans les DDASS. Une procédure allégée, dont la mise en oeuvre a été exposée devant les membres de la CNA doit permettre de répondre à la volonté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de voir l'instruction terminée au 1er juillet 2003.
La mise en oeuvre des procédures d'enregistrement et d'instruction des accords de RTT dans le secteur des établissements médico-sociaux de la branche UNIFED résulte des instructions des circulaires prises sous les timbres DGAS/ DHOS/ DEFP n° 99-527 du 31 août 1999 et n° 2000-102 du 23 février 2000 et pour les services de l'aide à domicile de l'instruction DGAS/5A n° 2001-174 du 2 avril 2001.
A la date du 31 décembre 2002, les statistiques de l'instruction des accords RTT par la Commission nationale d'agrément (CNA) établissent que leur traitement cumulé depuis la fin de l'année l999, début de la procédure, a conduit à l'examen de plus de 11 000 accords dont 7 000 dans le secteur UNIFED et 4 000 dans le secteur de l'aide à domicile.
L'analyse des décisions prises pour la mise en oeuvre de la procédure, au regard du nombre des dossiers enregistrés, examinés et agréés (87 % des accords) permet de conclure à des résultats satisfaisants. Toutefois, le reliquat des dossiers restant à instruire, de l'ordre du millier d'après le tableau de bord de la CNA, reste important et par hypothèse ne tient pas compte des accords qui n'auraient pas encore été transmis par les DDASS et enregistrés par la commission. Ceci me conduit à programmer une clôture de l'instruction avant la fin du premier semestre 2003.
Il est en effet souhaitable que l'instruction soit terminée au plus tard avant juin 2003, puisque l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, substituera au 1er juillet 2003 un nouveau régime d'allègements des charges sociales au dispositif mis en place par la loi précitée du 19 janvier 2000. La modification législative mettant fin au dispositif qui fondait le cadrage de l'agrément, il en résulte que les dossiers en instance doivent faire l'objet d'une décision avant le terme du 1er juillet 2003 et que les services déconcentrés doivent impérativement faire remonter dans les meilleurs délais tous les éléments en leur possession à la CNA.
Or, le reliquat des dossiers restant à instruire fait apparaître qu'une majorité des dossiers et notamment ceux qui ont fait l'objet de décisions de refus conservatoires, sont incomplets en l'état. Je vous rappelle que leur instruction nécessite qu'ils soient complétés par les renseignements ci-après :

• documents permettant d'établir l'équilibre financier des accords :
• principalement le rapport normalisé accompagné de l'avis de la DDASS ;
• tableau ou fiche financière ;
• l'avis des financeurs ;
• les documents attestant de la validité juridique : accord ou déclaration unilatérale daté et signé et indiquant le nombre (et si possible la nature) des ETP créés.

Il vous est donc demandé de procéder dans les meilleurs délais et au plus tard pour le 20 février 2003 au recensement des demandes d'agrément qui ont été déposées dans vos services et d'adresser à la CNA un état de la situation des demandes que vous avez enregistrées et qui restent en instance.
Vous voudrez bien à cet effet renseigner un tableau signalétique (sur le modèle ci-joint, qui distingue les deux secteurs UNIFED et BAD), et me transmettre, pour chaque établissement ou service, les renseignements demandés disponibles et m'adresser pour chacun, sous chemise individualisée, les documents y afférant en votre possession.
De façon à s'assurer du respect des délais d'examen des dossiers d'ici le terme du 1er juillet 2003, la CNA s'appuiera pour l'essentiel et de façon privilégiée sur les avis formulés par les financeurs.
Les dossiers devront être transmis, même incomplets, pour la date prévue.
Je vous rappelle qu'un accord non signé n'a pas de validité juridique, n'est pas recevable et ne saurait être examiné par la CNA.
Vous veillerez à vérifier que le dossier comporte la date à laquelle votre service a enregistré l'accord. J'appelle particulièrement votre attention sur ce point. Il apparaît en effet qu'un nombre important de dossiers parvient à la CNA au-delà du délai de 6 mois suivant la date d'enregistrement au terme duquel l'accord bénéficie d'un agrément tacite. Pour éviter que ce type d'agrément, sans que le dossier ait pu être examiné au fond, se multiplie, il importe que les dossiers, même incomplets soient transmis avant l'expiration du délai, ou suffisamment tôt pour qu'ils soient instruits.
Situation particulière des recours gracieux.
Je signale enfin à votre attention la situation particulière des recours gracieux formulés par les associations. Il est constaté que la plupart d'entre eux sont adressés directement à la CNA sans que vous en ayez été informés et que vous ayez pu formuler un avis ou demander l'avis de l'autorité de tutelle sur l'avenant ou le nouvel accord.
Compte tenu de l'échéance du 1er juillet 2003 qui conduit à devoir se prononcer sur ces recours au plus vite, le bureau 5 A en charge de l'instruction procèdera à l'examen des recours et vous adressera pour avis sa proposition de décision devant la CNA. Sans réponse de votre part sous 8 jours, la décision - d'agrément ou de rejet - sera soumise à la CNA et notifiée aux intéressés.
Je vous saurais gré de veiller au respect de ces instructions et de faire en sorte que la transmission demandée au secrétariat de la CNA intervienne avant le 20 février 2003.

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE
ÉTAT DES LIEUX DES DOSSIERS RTT RESTANT À INSTRUIRE
ET TRANSMIS À LA CNA