Circulaire DGAS/5 C/3 B/DSS/1 A n° 2003-104 du 4 mars 2003 relative à la campagne budgétaire pour 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des structures d'addictologie

NOR : SANA0330128C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
Arrêté du 27 janvier 2003 (JO du 31 janvier 2003) pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2003 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant des dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements publics et privés ;
Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;
Instruction du 25 octobre 2002 relative à l'intégration des centres de soins spécialisés aux toxicomanes dans le champ des établissements médico-sociaux et au basculement de leur financement de l'Etat vers l'assurance maladie ;
Circulaire DGS/SD 6/A/DGAS/DSS n° 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique ;
Circulaire DGAS/5 C/DSS/1 A n° 2002/616 du 20 décembre 2002 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2002 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ;
Circulaire DGAS/PHAN/3 A n° 2002-522 du 11 octobre 2002 relative à la mise en place d'un dispositif de soutien à domicile des personnes handicapées et plus particulièrement des personnes lourdement handicapées ;
Circulaire DGCP/6 B/DGAS/5 B n° 2002-471 du 29 août 2002 relative, d'une part, à la présentation et au vote des propositions budgétaires et à l'exécution budgétaire des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 212-1 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, à l'approbation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés relevant de la compétence tarifaire de l'Etat ;
Circulaire DGAS/5 B n° 2002-55 du 29 janvier 2002, modifiée par la circulaire n° 2002-84 du 11 février 2002, relative aux évolutions concernant la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux compte tenu de la loi n° 2002-2 du ... janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Annexes :
I. - Tableau notifiant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales pour 2003 ;
II-A. - Tableau notifiant la tranche 2003 du plan pluriannuel adultes lourdement handicapés ;
II-B. - Tableau notifiant la tranche 2003 du plan triennal pour enfants, adolescents et adultes handicapés ;
II-C. - Appel à projets relatif à la création de places nouvelles de CAMSP ;
II-D. - Appel à projets relatif à la création de places nouvelles en direction des personnes handicapées vieillissantes ;
III-A. - Appel à projet relatif à la création de places nouvelles d'ACT ;
III-B. - Tableau relatif à la création de places nouvelles de CCAA.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation [pour information]) L'ONDAM pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et les structures d'addictologie progresse, en 2003, de 6 % (avant prélèvement réseaux et transferts entre les différentes sous-enveloppes de l'ONDAM). Ce taux d'évolution est appliqué à un ONDAM 2002 revalorisé de 145 millions d'euros pour intégrer le dépassement prévisionnel 2002.
Le montant des dépenses autorisées médico-sociales correspondant à cet objectif est de 6 138,9 millions d'euros. Les dotations régionales qui vous sont notifiées par la présente circulaire en annexe I sont limitatives et comportent les dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations correspondantes. Elles sont déterminées sur la base des dépenses de classe 6 brute diminuées le cas échéant des comptes 77, 78 et 79.
Cet objectif répond à la priorité du Gouvernement qui vise à accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées et qui se traduit par le doublement de la tranche 2003 du plan quinquennal (maisons d'accueil spécialisées et foyers d'accueil médicalisés), et le renforcement des mesures en faveur de l'enfance handicapée du plan triennal ainsi que le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées (I) ainsi que le développement des capacités des ACT et des CCAA (II) et intègre la revalorisation des moyens existants (III).

I. - MESURES NOUVELLES EN DIRECTION
DES PERSONNES HANDICAPÉES

Les mesures nouvelles inscrites dans l'ONDAM médico-social personnes handicapées pour 2003 répondent aux objectifs prioritaires suivants :

• poursuivre le développement des équipes menant une action médico-sociale précoce et d'accompagnement auprès des enfants handicapés et de leurs familles ;
• faciliter l'intégration et le maintien en milieu ordinaire des élèves handicapés par le développement des services de soins et d'éducation spéciale intervenant notamment au sein de l'école ;
• répondre de manière beaucoup plus énergique aux besoins encore insatisfaits de places pour personnes lourdement handicapées en établissements et services et réduire les disparités excessives d'équipement entre les régions ou les départements ;
• adapter les modalités de prise en charge aux besoins spécifiques et évolutifs, notamment du fait de vieillissement, des personnes accueillies, ou encore par l'accueil temporaire, séquentiel... ;
• favoriser le choix de vie des personnes en proposant des modes plus diversifiés d'intervention permettant en particulier à des personnes très lourdement handicapées de demeurer, si elles le souhaitent, à leur domicile.

1.1. La poursuite et l'amplification des plans pluriannuels
en faveur des personnes handicapées

a) Le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel (1999-2003) de création de places pour adultes lourdement handicapés.
La circulaire n° 99-469 du 10 août 1999 de mise en oeuvre de ce programme (1999-2003) prévoyait le financement de 1 100 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification par an, la répartition par région de l'enveloppe 2003 devant s'opérer sur la base du bilan des créations de places effectuées au cours des quatre années précédentes.
L'objectif de ce programme était de résorber la situation des jeunes adultes maintenus, faute de places, en établissements d'éducation spéciale, d'absorber le flux de sortie des jeunes sortant de ces établissements et de faire bénéficier les personnes inscrites sur les listes d'attente des places nouvelles.
En raison de l'importance des besoins encore décelés au regard des bilans réalisés par les DRASS et DDASS au cours du second semestre 2002, le Gouvernement a décidé de doubler l'enveloppe de la dernière tranche de financement du plan quinquennal en la portant à 70 126 000 euros en année pleine, ce qui correspond à un objectif de 2 200 places nouvelles de MAS ou de foyers d'accueil médicalisé (FAM).
La répartition régionale des places nouvelles prend en compte les taux d'équipement régionaux (en neutralisant toutefois certains départements dont le taux d'équipement très supérieur à la moyenne nationale pourrait défavoriser les autres départements de la région), le nombre de jeunes adultes relevant de l'amendement Creton, le nombre de places autorisées mais non financées et les informations que vous nous avez communiquées sur le nombre de personnes en attente de places.
Ces moyens nouveaux doivent servir en priorité au financement des projets autorisés mais encore partiellement financés ou en attente de financement afin de solder les dossiers de création de places en cours.
Ces crédits et l'objectif de places correspondant, hors réserve nationale, vous sont notifiés dans l'annexe II-A.
b) La mise en oeuvre de la dernière tranche du plan triennal (2001-2003) en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés et son abondement pour la création de places de SESSAD et pour enfants lourdement handicapés.
L'année 2003 constitue la troisième et dernière année d'application du plan triennal (2001-2003) en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés, dont la mise en oeuvre a été précisée par circulaire n° 2000-443 du 11 août 2000.
Ce plan vise à privilégier, chaque fois que possible, l'intégration en milieu de vie ordinaire et à poursuivre les efforts engagés pour répondre aux besoins des personnes les plus lourdement handicapées.
Son caractère triennal a permis une procédure en grande partie déconcentrée, pilotée régionalement sur la base d'une programmation interdépartementale, pluriannuelle arrêtée en CTRI.
Le plan triennal est assorti d'un financement de 41 700 000 euros en année pleine auquel s'ajoute cette année une enveloppe complémentaire de 7 millions d'euros pour la création de places supplémentaires de SESSAD et pour enfants lourdement handicapés (ex : autistes, polyhandicapés).
Il faut souligner que cet effort complémentaire consenti en direction des enfants handicapés vise notamment à faciliter leur intégration scolaire. Il accompagne ainsi le plan récemment annoncé par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et par la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées visant la mise en place de mesures nouvelles en faveur de l'intégration des élèves handicapés. Au titre de ces mesures, sont notamment prévues la création d'unités pédagogiques d'intégration (UPI) et le développement des aides à l'intégration scolaire.
S'agissant des mesures du plan faisant l'objet d'une mise en oeuvre déconcentrée (enfants lourdement handicapés, enfants ou adultes autistes, enfants ou adultes traumatisés crâniens ou cérébro-lésés, places de SESSAD), un montant de crédits a toutefois été affecté par région à chaque catégorie de mesures de manière à ce que les moyens nouveaux alloués soient effectivement affectés aux priorités qui avaient justifié l'adoption du plan triennal. Il vous avait été précisé cependant que ceci ne faisait pas obstacle à une fongibilité des enveloppes permettant des ajustements dans le temps, c'est-à-dire un rythme d'utilisation éventuellement différencié selon les enveloppes dès lors qu'au terme du plan les objectifs de chaque volet de la programmation étaient atteints.
Le doublement de la tranche des crédits 2003 du plan quinquennal de création de places pour adultes lourdement handicapés est de nature cependant à vous permettre de reconsidérer votre programmation des crédits du plan triennal 2003 lorsque celle-ci a prévu le financement de nouvelles places de MAS et FAM dans le cadre des enveloppes « autisme » et « traumatisés crâniens ».
Ces projets concernant des adultes pourront ainsi être financés par le plan quinquennal ce qui dégagera, si nécessaire, des moyens supplémentaires pour des projets concernant les enfants et adolescents autistes et traumatisés crâniens.
Vous avez fait connaître votre programmation pour l'année 2003 ; les tableaux de l'annexe II-B constituent la notification des crédits qui vont sont accordés pour l'année 2003 qui intègre l'enveloppe complémentaire de 7 millions d'euros (SESSAD, enfants lourdement handicapés) répartie en fonction des indicateurs recueillis à l'occasion du bilan réalisé au second semestre 2002.
Certaines mesures, compte tenu du caractère plus limité de l'enveloppe financière qui leur est affectée, font l'objet d'une répartition par l'administration centrale selon une procédure d'appel à projets, dont les modalités de gestion sont précisées en annexes.
Des crédits d'un montant de 3 048 980 euros en année pleine contribueront, en 2003, à développer les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), annexe II-C.
Des crédits d'un montant de 2 286 735 euros en année pleine seront consacrés, en 2003, à créer des places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) qui seront prioritairement destinées aux personnes très lourdement handicapées vivant à domicile. Il est demandé aux DDASS de signaler à la sous-direction des personnes handicapées (bureau de la vie autonome) les besoins prioritaires de ce type auxquels il conviendrait de répondre par l'attribution de places de SSIAD qui pourra éventuellement s'articuler avec l'attribution de forfaits d'auxiliaires de vie dans les conditions prévues par la circulaire du 10 octobre 2002.
Des crédits d'un montant de 2 286 735 euros en année pleine contribueront, en 2003, à créer des places en établissements adaptés pour personnes handicapées vieillissantes (annexe II-D).

1.2. Le développement de formes nouvelles d'intervention au domicile de personnes
très lourdement handicapées à partir d'établissements pour adultes handicapés

Une enveloppe complémentaire, d'un montant de 9 000 000 euros en année pleine, est destinée à permettre l'intervention de maisons d'accueil spécialisées ou de foyers d'accueil médicalisé auprès de personnes très lourdement handicapées relevant d'une prise en charge par ce type de structures mais souhaitant vivre à leur domicile.
Il convient que chaque DRASS fasse connaître avant le 31 mars 2003 à la sous-direction des personnes handicapées (bureau de la vie autonome) les projets (objectif d'au moins un projet par région) susceptibles de bénéficier de cette enveloppe en indiquant notamment les modalités de prise en charge prévues, le nombre de personnes concernées, le budget établi par la structure porteuse, le cas échéant, les modalités de participation du conseil général et la procédure d'autorisation envisagée.

1.3. Les réseaux de santé intéressant le champ des personnes handicapées

La circulaire DHOS/03/DSS/CNAMTS n° 2002-610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé accompagne la mise en oeuvre des réseaux prévus par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé. Ces réseaux doivent donner lieu à une coopération et une complémentarité entre structures sanitaires, établissements de santé publics et privés, secteur libéral et structures médico-sociales et sociales.
A cet effet, la dotation nationale de développement des réseaux pour 2003 a été abondée par prélèvement sur les lignes de l'ONDAM, dont 8,76 millions d'euros sur l'ONDAM médico-sociale.
Une annexe relative aux réseaux de santé intéressant les personnes handicapées est actuellement en préparation à l'intention en particulier des directeurs des agences régionales d'hospitalisation et des directeurs des unions régionales des caisses d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale, qui organisent en commun la procédure d'examen des projets et des demandes de financement des réseaux, et des services déconcentrés du ministère qui seront sollicités pour donner leur avis sur les projets et en faciliter l'émergence.
Il peut s'agir, par exemple, de réseaux construits autour du suivi des nouveau-nés à risque, de la détection précoce des handicaps, de la prise en charge d'enfants ou d'adolescents en grande difficulté, de la prise en charge des troubles spécifiques du langage, du suivi des traumatisés crâniens, de la prise en charge des personnes autistes, de handicapés psychiques, de personnes lourdement handicapées à leur domicile, d'enfants handicapés scolarisés ou d'adultes handicapés vieillissants, de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, de l'accès aux soins dentaires, etc.

1.4. Evaluation de la mise en oeuvre des plans pluriannuels
de création de places pour personnes handicapées

Dans le prolongement des réunions qui se sont déroulées les 22 novembre et 19 décembre 2002, une réunion sera organisée dès mars prochain afin de poursuivre l'évaluation de la mise en oeuvre des plans pluriannuels de création de places pour personnes handicapées.
II. - DÉVELOPPEMENT DES CAPACITÉS D'ACCUEIL EN APPARTEMENTS DE COORDINATION THÉRAPEUTIQUE (ACT) ET EN CENTRE DE CURE AMBULATOIRE EN ALCOOLOGIE (CCAA)

2.1. Création de nouvelles places en ACT

Le dispositif expérimental d'appartements de coordination thérapeutique dont les missions sont définies par le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 est désormais intégré dans le champ médico-social. Pour 2003, une enveloppe de 2 millions d'euros doit permettre la création d'environ soixante-quinze places nouvelles en faveur des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion.
Il convient que les DRASS fassent connaître à la direction générale de la santé, sous-direction santé et société, bureau sd6A, avant le 31 mars 2003, les projets susceptibles de bénéficier de cette enveloppe (annexe III-A).

2.2. Mesures en faveur des CCAA et des consultations d'aide à l'arrêt du tabac

En 2003, 6 millions d'euros sont inscrits en mesures nouvelles pour renforcer le dispositif de prise en charge des personnes en difficulté avec l'alcool dans les CCAA et pour permettre le développement de consultations de tabacologie dans ces structures.
Pour la première fois et à la demande des DRASS, le principe retenu est le même que celui retenu pour le secteur du handicap : chaque région dispose d'une enveloppe qui est attribuée selon les critères expliqués ci-après, et répartit, après examen et validation par le CTRI les mesures nouvelles en fonction des demandes et besoins des départements.
Les montants attribués à chaque région ont été déterminés d'abord, en fonction des moyens dont disposaient déjà les régions. Ensuite, la dotation de mesures nouvelles a été corrélée aux indicateurs démographiques (population des 20-70 ans), aux indicateurs de l'état de santé de cette population (mortalité par cirrhose alcoolique, par psychose alcoolique, par cancers des voies aéro-digestives supérieures), aux indicateurs de précarité (bénéficiaires de minimas sociaux : nombre de bénéficiaires du RMI, nombre de bénéficiaires du FNS), sans pour autant corréler d'emblée la dépendance à l'alcool avec la précarité. Enfin, l'existence d'un PRS alcool ou addictions a été prise en compte et valorisée. Toutefois, toutes les régions ont été dotées.
Par ailleurs, les cas particuliers qui ont été signalés ont été pris en compte. Par exemple des régions qui l'an dernier n'avaient pas été recensées comme ayant un PRS, ou qui ont signalé une difficulté particulière ont fait l'objet d'un examen attentif.
Afin de suivre au mieux l'évolution de l'enveloppe et d'affiner l'allocation de ressources aux régions, je vous demande de bien vouloir compléter le tableau joint en annexe III-B, qui permettra d'identifier les moyens consacrés à la lutte contre le tabagisme et à la prise en charge des personnes en difficulté avec l'alcool.

III. - RECONDUCTION DES MOYENS EXISTANTS
3.1. Transferts

a) Transfert du financement du budget de l'Etat vers l'assurance maladie des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST), article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Dans un souci de cohérence de la politique de santé en matière de pratiques addictives et en application des dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les CSST sont intégrés dans le champ des établissements, avec un transfert de leur financement de l'Etat vers l'assurance maladie, à l'instar de ce qui a été fait pour les centres de cure ambulatoire en alcoologie.
Les CSST, gérés par les établissements publics de santé, doivent faire l'objet d'un budget annexe médico-social ayant la lettre mnémotechnique P.
Le décret prévoyant les conditions de financement par l'assurance maladie de ces structures vient d'être examiné par le Conseil d'Etat.
La prise en charge par l'assurance maladie des CSST s'élève au niveau national pour l'année 2003 à 103 000 000 euros (non compris les trois CSST relevant de l'ONDAM sanitaire) auxquels s'ajoutent les autres recettes (co-financement) à hauteur de 20 % soit en dépenses autorisées médico-sociales limitatives, 129 801 000 euros. La répartition régionale de ce montant de dépenses limitatives sera effectuée au vu des informations fournies par las DDASS à la Direction générale de la santé au cours du premier trimestre 2003.
b) Transfert au sein de l'ONDAM.
Les dotations régionales pour l'année 2003 ont été également ajustées des moyens relatifs aux opérations de transferts intervenus durant l'année 2002 et au plus tard le 1er janvier 2003. Le montant global de ces transferts se traduit par une augmentation de l'enveloppe personnes handicapées des dépenses médico-sociales de 35 053 069 EUR dont 28 605 075 EUR au titre des transferts provenant du secteur sanitaire et 6 447 994 EUR provenant de l'enveloppe personnes âgées.

3.2. Dépassement prévisionnel

L'ONDAM 2003 intègre 145 millions d'euros correspondant au dépassement prévisionnel de l'ONDAM 2002 auxquels s'ajoutent 3 millions d'euros de réajustement budgétaire pour les SESSAD.
Une première tranche de 50 millions d'euros pourrait vous être notifiée d'ici fin avril afin de vous permettre de faire face aux besoins les plus urgents. Pour cela vous voudrez bien adresser une demande justifiée et chiffrée à la DGAS, bureau 5 C qui procédera à son examen. Il va de soi que ces moyens devront être strictement appréciés par rapport aux versements de l'assurance maladie effectués au-delà des montants prévus dans les dotations budgétaires initiales 2002.
S'agissant des SESSAD, il vous est demandé de signaler les services connaissant des difficultés particulières du fait du passage récent en dotation globale de financement.
Parallèlement, dans le cadre de la mise en place du nouveau décret budgétaire, comptable et tarifaire dont certaines dispositions permettront une application plus rigoureuse et plus équilibrée du principe d'opposabilité des enveloppes régionales limitatives, un groupe de travail relatif à la question du rebasage des budgets des établissements est en cours de constitution. Il devra définir une méthode permettant d'allouer les moyens prévus cette année et d'apprécier les éventuels besoins de rebasage des budgets des établissements et services médico-sociaux. Le reliquat de l'enveloppe de crédits liées au dépassement prévisionnel (98 millions) pourrait vous être notifié au cours du second semestre selon une répartition qui tiendra compte des expertises du groupe de travail.

3.3. Mesures de personnel

Le taux de progression de base de 1,7 % au titre de la reconduction des moyens pour l'année 2003 correspond à la revalorisation de la masse salariale, sachant que les dépenses de personnel représentent en moyenne 75 % des charges des structures. A ce taux de base s'ajoute le financement, d'une part, de mesures salariales spécifiques et, d'autre part, de l'ARTT dans le secteur public.
a) Mesures salariales générales et GVT.
L'extension en année pleine des mesures salariales générales intervenues en 2002 est à hauteur de + 0,557 % (soit 0,742 % de la masse salariale), y compris pour les établissements du secteur privé non lucratif.
Les augmentations de la valeur du point fonction publique susceptibles d'intervenir en 2003 n'étant pas, à ce jour, connues, il vous est alloué, à ce titre, une provision de 0,544 % de vos dotations. Cette provision doit être gelée tant que les mesures générales 2003 fonction publique et leur transposition dans le secteur privé non lucratif, ne sont pas arrêtées.
L'incidence de l'effet GVT est prise en compte dans la limite de 0,6 % (soit 0,8 % de la masse salariale).
b) Autres mesures salariales.
Accord UNIFED sur le travail de nuit.
Un accord de branche a été déposé auprès de la CNA prévoyant, d'une part, un dispositif de compensation du travail de nuit et, d'autre part, la possibilité de dépasser la durée légale de huit heures pour le travail de nuit. L'accord a fait l'objet d'un refus d'agrément en date du 13 novembre 2002. Un recours gracieux est actuellement en cours d'examen. Des moyens vous seront alloués dès qu'un dispositif aura été arrêté et agréé.
Rénovation de la convention collective de 1951.
Un avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 a été agréé. Il s'agit d'une refonte complète de cette convention collective qui prend effet à compter du 1er juillet 2003. La montée en charge est prévue en deux étapes (1er juillet 2003 et 1er juillet 2004), avec toutefois un effet report sur l'année 2005. Le surcoût de cette rénovation est le suivant : en 2003, 0,94 % de la masse salariale, en 2004, 1,66 % de la masse salariale 2003 (soit un surcoût de 0,72 % par rapport à 2003) et en 2005, 1,91 % de la masse salariale 2003 (soit un surcoût de 0,25 % par rapport à 2004).
D'ici la fin du premier semestre 2003, les établissements et services concernés auront chiffré l'impact précis de ce reclassement sur leur budget de 2003 à 2005. Les éléments qui ont pu vous être fournis en annexe des budgets prévisionnels 2003 sont estimatifs et impliqueraient, s'ils étaient pris en compte dès à présent, l'adoption d'un budget modificatif en cours d'année. C'est pourquoi, dans l'immédiat, il vous est demandé d'arrêter, pour l'année 2003, les budgets de ces structures sur la base de la convention collective appliquée au 1er janvier 2003. Au regard des chiffrages précis consolidés au niveau national par région, des moyens supplémentaires vous seront notifiés mi 2003, afin de prendre en charge les besoins complémentaires que vous soumettront les structures concernées dans le cadre d'un budget modificatif.
Revalorisation des grilles des cadres et des psychologues de la convention collective de 1965 (avenant n° 05-2001 du 19 octobre 2001).
L'impact financier de la nouvelle grille est de 0,54 % de la masse salariale brute de la convention collective de 1965 et celui de l'indemnité d'astreinte pour les cadres concernés évalué à 0,19 %. Les moyens y afférents figurent dans vos dotations régionales, au prorata de la masse salariale de la convention collective de 1965.
Mesures spécifiques du secteur public.
Ces mesures intègrent l'incidence de la revalorisation des filières professionnelles de la fonction publique hospitalière (protocole filières du 14 mars 2001). Pour le secteur médico-social, il s'agit essentiellement des mesures relatives aux filières paramédicales (infirmiers). Pour ce qui concerne la filière socio-éducative, des négociations sont menées et visent la transposition de la grille de classement indiciaire des cadres de santé aux cadres socio-éducatifs.
Elles comprennent également l'augmentation de 0,4 % du taux de cotisation de la contribution employeur à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à compter du 1er janvier 2003 ainsi qu'une augmentation de la contribution des établissements médico-sociaux à l'ENSP pour le financement des dépenses relatives aux formations des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, susceptible d'intervenir en 2003.
Les moyens afférents à ces mesures figurent dans vos dotations régionales, au prorata de la masse salariale du secteur public de chacune des régions.
c) Financement de la mise en oeuvre de l'ARTT dans le secteur public.
Comme cela vous a été annoncé dans la circulaire n° 2002-616 du 20 décembre 2002, la totalité des 834 postes de jour restant à financer par l'assurance maladie vous sera allouée au vu des informations qui ont été demandées dans cette même circulaire pour le 15 janvier. Un certain nombre de contributions étant encore attendues, la notification ne peut intervenir dès maintenant.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit d'étendre les missions du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) au financement des droits à congés acquis au titre de la RTT non pris ou portés dans un compte épargne temps (CET) en raison de la réalisation progressive des recrutements. Seuls les droits acquis en 2002 et 2003 par les personnels non médicaux et en 2002, 2003 et 2004 par les personnels médicaux, seront financés par le fonds.
Au titre de 2002 et 2003, le FEH est abondé de 721 millions d'euros dont 9 millions d'euros pour le CET des personnels des établissements publics médico-sociaux accueillant des personnes handicapées. De même que pour les dispositions prises en application du contrat d'assouplissement de la RTT, les modalités d'utilisation de ces crédits vous seront précisées au début de l'année 2003.

3.4. Le forfait de soins plafond des foyers d'accueil médicalisés
(anciennement foyer à double tarification)

Le forfait de soins plafond des FAM applicable en 2003 est revalorisé en fonction du niveau de progression des enveloppes régionales de dépenses médico-sociales, hors mesures nouvelles de création de places. Il s'établit donc à 60,07 euros.

3.5. L'extension en année pleine des mesures nouvelles notifiées en 2002

Les mesures nouvelles de création de places allouées dans le cadre des plans quinquennal (MAS/FAM) et triennal (2001-2003) ainsi que dans le cadre de renforcement du dispositif de prise en charge des personnes en difficulté avec l'alcool ont fait l'objet d'une notification en 2002, pour 8 mois de fonctionnement. L'extension en année pleine de ces mesures est prévue pour 2003, pour 4 mois de fonctionnement : 31 736 161 euros pour l'extension en année pleine des mesures nouvelles 2002 en faveur des publics handicapés et 1 270 403 euros pour l'extension en année pleine de la mesure CCAA 2002.

3.6. La procédure budgétaire pour 2003

Faute de publication du nouveau décret budgétaire et comptable, en 2003, la procédure à respecter est celle précisée par la circulaire DGAS/5B n° 2002-55 du 29 janvier 2002, modifiée par la circulaire n° 2002-84 du 11 février 2002, relative aux évolutions concernant la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux issues de la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Dès 2003, les autorisations de dépenses se font pour tous les établissements publics et privés relevant du décret du 24 mars 1988 par groupes fonctionnels comme cela vous a déjà été précisé par la circulaire DGCP/6B/DGAS/5B n° 2002-471 du 29 août 2002 relative, d'une part, à la présentation et au vote des propositions budgétaires et à l'exécution budgétaire des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et d'autre part, à l'approbation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés relevant de la compétence tarifaire de l'Etat.
En effet, le niveau d'approbation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés relevant de la compétence tarifaire de l'Etat a été fixé par l'arrêté interministériel du 4 juillet 2001 (JO du 22 juillet 2001 et BO du MES n° 2001-29). Ce niveau d'approbation sera bien dès 2003 celui des groupes fonctionnels, il est en effet articulé avec celui prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 6 juin 2000, modifié par les arrêtés du 8 août 2002 (JO du 23 août 2002), ce sera bien dès 2003 celui des groupes fonctionnels.

Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

ANNEXE I
Notification des enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales
des structures pour personnes handicapées et d'addictologie pour 2003

ANNEXE II-A
PLAN PLURIANNUEL POUR ADULTES HANDICAPÉS MAST/FDT
Tranche 2003

ANNEXE II-B
PLAN TRIENNAL POUR ENFANTS, ADOLESCENTS ET ADULTES HANDICAPÉS
Tranche 2003

ANNEXE II-C
APPEL À PROJETS RELATIF À LA CRÉATION
DE PLACES NOUVELLES DE CAMSP

Modalités d'utilisation des 3 048 980,34 euros de créditsen année pleine de l'assurance maladie inscrits dans l'ONDAM 2003 pour ces catégories de structures
Le programme CAMSP dispose, au titre de l'année 2003, d'une enveloppe spécifique de 3 048 980,34 euros en année pleine. Ils seront répartis dans le cadre d'un appel à projets national.
Il vous est donc demandé de classer, par ordre décroissant des priorités régionales, un à cinq projets (chiffres indicatifs) justifiant l'octroi de crédits nouveaux susceptibles d'émarger à cette enveloppe.
Les projets sélectionnés devront être réalisables en 2003, c'est-à-dire avoir préalablement fait l'objet d'un avis de la section sociale du CROSS, avoir reçu l'autorisation préfectorale pour ouvrir en 2003 et être assurés de l'engagement financier du conseil général.
Le tableau ci-joint est à utiliser obligatoirement pour formaliser le récapitulatif de vos demandes prioritaires.
Ce récapitulatif régional, accompagné d'un descriptif synthétique des opérations proposées et présentées selon les fiches également jointes, sont à transmettre à la direction générale de l'action sociale (bureau enfance handicapée) pour le 31 mars 2003, délai de rigueur.
Les critères qui présideront à la répartition de ces crédits sont les suivants :
Cet appel à projets s'inscrit dans la continuité de l'action engagée en 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002. La priorité est donnée, encore cette année, aux opérations de création ou d'extension de CAMSP polyvalents. Il est donc essentiel d'indiquer au sein des fiches le nombre de CAMPS polyvalents existants dans le département.
La répartition du disponible, après satisfaction de ce premier critère, se fera au profit des départements apparaissant les plus déficitaires. L'objectif est, en effet, de renforcer l'action médico-sociale par une meilleure couverture des besoins par département.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à : Mme Villiger (Julie), DGAS 3 B-3 C, tél. : 01-40-56-86-60,télécopie : 01-40-56-87-78.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

A remplir impérativement

Nombre de CAMSP polyvalents dans la région en indiquant le(s) département(s) d'implantation :
RÉGION : DÉPARTEMENT :

Mesures nouvelles 2003 pour le développement de CAMSP
fiche relative à la création d'une structure spécifique
I. - DONNÉES GÉNÉRALES

Nombre de CAMSP polyvalents dans le département :
Commune d'implantation du CAMSP :
Personne morale gestionnaire :
Avis CROSS et date : Date de l'arrêté préfectoral :
Capacité autorisée :
Nombre de journées d'ouverture par an :
Population accueillie (handicap, âge, mixité ou non, etc.) :
Date prévue d'ouverture :

II. - DONNÉES FINANCIÈRES

Coût total de l'opération en investissements :
Financement de l'investissement :
- Emprunt (en %)
- Fonds propres (en %)
Coût total du fonctionnement en année pleine :
Participation de la dotation départementale ou régionale :
Participation du conseil général :
Montant de la dotation prévisionnelle d'assurance maladie :
Montant demandé sur l'enveloppe nationale :
Coût total des charges de personnel en année pleine :

III. - ENCADREMENT (personnel recruté)

IV. - PROJET DE L'ÉTABLISSEMENT
A. - Objectifs généraux du projet
B. - Caractéristiques principales de la prise en charge sous l'angle

Du dépistage :
Thérapeutique et rééducatif :
De l'accompagnement :

C. - Modalités d'inscription dans un réseau coordonné
(établissements sanitaires, PMI...)
D. - Ce projet est-il inscrit dans les priorités
du schéma départemental ?

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

A remplir impérativement

Nombre de CAMSP polyvalents dans la région en indiquant le(s) département(s) d'implantation :
RÉGION : DÉPARTEMENT :

Mesures nouvelles 2003
Fiche relative à l'extension d'un CAMSP
I. - DONNÉES GÉNÉRALES

Nombre de CAMPS polyvalents dans le département :
Commune d'implantation :
Personne morale gestionnaire :
Etablissement concerné (intitulé, nombre de places existantes, base d'agrément, n° FINESS) :
Avis CROSS et date de l'avis (pour l'extension) : date de l'arrêté préfectoral :
Nombre de places nouvelles :
Nombre de journées d'ouverture par an :
Date prévue d'ouverture de l'extension :

II. - DONNÉES FINANCIÈRES

Coût total de l'opération d'extension en investissements :
Financement de l'investissement :
- Emprunt (en %) =
- Fonds propres (en %) =
Coût total du fonctionnement en année pleine avant extension :
Participation du Conseil général :
Financement sur dotation régionale :
Coût total du fonctionnement en année pleine de l'extension :
Participation du Conseil général :
Financement de l'extension sur dotation régionale :
Montant demandé sur l'enveloppe nationale :
Coût total des frais de personnel en année pleine :

III. - ENCADREMENT

IV. - PROJET DE L'ÉTABLISSEMENT
A. - Objectifs généraux du projet
B. - Caractéristiques principales de la prise en charge sous l'angle

Du dépistage :
Thérapeutique et rééducatif :
De l'accompagnement :

C. - Modalités d'inscription dans un réseau coordonné
(établissements sanitaires, PMI...)
D. - Ce projet est-il inscrit
dans les priorités du schéma départemental ?
APPEL D'OFFRES EN VUE DE LA CRÉATION OU DE L'EXTENSION DE CAMSP

Région : ............

Propositions 2003

ANNEXE II-D
APPEL À PROJETS RELATIF À LA CRÉATION DE PLACES NOUVELLES
EN DIRECTION DES PERSONNES HANDICAPÉES VIEILLISSANTES
Modalités d'utilisation des 2 286 735,26 euros de crédits d'assurance
maladie en année pleine inscrits dans l'ONDAM 2003

Le programme consacré à la création de places pour des personnes handicapées vieillissantes prévoit, sur une période de trois ans (2001-2003) 6 860 205,76 euros de crédits d'assurance maladie, soit 2 286 735,26 euros par an qui seront réparties dans le cadre d'un appel à projets.
Il vous est demandé de classer, pour l'année 2003, par ordre décroissant des priorités régionales, au moins deux projets susceptibles d'émarger à cette enveloppe.
Un tableau ci-joint permet d'effectuer le classement des priorités arrêtées par le préfet de région. Il est accompagné d'une fiche descriptive de l'opération projetée. L'ensemble de ces éléments est à transmettre à la direction générale de l'action sociale (bureau 3 B) avant le 31 mars 2003, délai de rigueur.
Cet appel à projets vise à anticiper les effets de ce phénomène démographique et à proposer les solutions de nature à éviter toute rupture brutale de personnes concernées avec leur milieu ordinaire de vie et à respecter, autant que faire se peut, leur choix ainsi que celui de leur entourage.
L'âge moyen des personnes handicapées dans les établissements de la région est donc un indicateur essentiel. La priorité sera donnée aux départements qui, sur la base d'études réalisées localement, établissent qu'un nombre important de résidents subissent d'ores et déjà les effets du vieillissement et nécessitent donc une prise en charge plus adaptée.
Les projets présentés peuvent revêtir plusieurs formes :

Il vous est également demandé de signaler, le cas échéant, aux personnes qui sont citées, les projets de structures non médicalisées qui ont pour objet la prise en charge de ces publics et qui peuvent présenter un caractère innovant (exemple : accueil conjoint de personnes handicapées vieillissantes et de leurs parents au sein d'une même structure).
Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez vous adresser à : Mme Villiger (Julie), DGAS/3 B-3 C, Tél : 01-40-56-86-60,télécopie : 01-40-56-87-78.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
RÉGION : DÉPARTEMENT :

Mesures nouvelles 2002 pour la création de places dédiées
à l'accueil de personnes handicapées vieillissantes
I. - DONNÉES GÉNÉRALES

Commune d'implantation (1) :
Personne morale gestionnaire :
Avis CROSS et date : Date de l'arrêté préfectoral :
Capacité autorisée :
Nombre de journées d'ouverture par an :
Population accueillie (handicap, âge, mixité ou non, etc.) :
Date prévue d'ouverture :

II. - DONNÉES FINANCIÈRES

Coût total de l'opération en investissements :
Financement de l'investissement :
- Emprunt (en %) =
- Fonds propres (en %) =
Coût total du fonctionnement en année pleine :
Participation de la dotation départementale ou régionale :
Participation du conseil général :
Montant de la dotation prévisionnelle d'assurance maladie :
Montant demandé sur l'enveloppe nationale :
Coût total des charges de personnel en année pleine :

III. - ENCADREMENT : (personnel recruté)

IV. - PROJET DE L'ÉTABLISSEMENT
A. - Objectifs généraux du projet
B. - Caractéristiques principales de la prise en charge sous l'angle

Thérapeutique et rééducatif :
De l'accompagnement social :

C. - Modalités d'inscription dans un réseau coordonné
(établissements sanitaires, services médico-sociaux, Cotorep...)
D. - Ce projet est-il inscrit
dans les priorités du schéma départemental ?
APPEL D'OFFRES EN VUE DE LA CRÉATION DE PLACES DÉDIÉES
À L'ACCUEIL DE PERSONNES HANDICAPÉES VIEILLISSANTES

Région : ..............

Propositions 2003

ANNEXE III-A
APPEL À PROJETS RELATIF À LA CRÉATION DE PLACES NOUVELLES D'ACT

Modalités d'utilisation des 2 millions d'euros de crédits en année pleine de l'assurance maladie inscrits dans l'ONDAM 2003 pour cette catégorie de structures
En 2003, une enveloppe spécifique de 2 millions d'euros est disponible pour les appartements de coordination thérapeutique. Elle est destinée au financement de places nouvelles (création de structures ou extension de capacité) et ne concerne pas le financement des places précédemment agréées au 31 décembre 2001 qui peuvent, le cas échéant, être encore en cours de régularisation d'autorisation.
Cette enveloppe sera répartie dans le cadre d'un appel à projets national.
Il vous est demandé de classer, par ordre décroissant de priorités régionales, les projets de création ou d'extension de capacité justifiant l'octroi de crédits nouveaux susceptibles d'émarger à cette enveloppe.
Les projets sélectionnés devront être réalisables en 2003, c'est-à-dire avoir fait l'objet d'un avis de la section sociale du CROSS et avoir reçu l'autorisation préfectorale. Toutefois, en fonction du nombre de demandes, des projets dont les dossiers seraient déjà déposés auprès du CROSS et en attente d'instruction pourront être examinés.
Le tableau ci-joint est à utiliser obligatoirement pour formaliser le récapitulatif de vos demandes prioritaires. Ce récapitulatif régional accompagné d'un descriptif synthétique des opérations proposées et présentées selon les fiches jointes sont à transmettre pour le 31 mars, délai de rigueur, à la DGS, bureau sd6a
La répartition du disponible se fera au profit des départements apparaissant les plus déficitaires au regard des capacités existantes et de données épidémiologiques permettant d'apprécier les besoins.
Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez vous adressez à Mme Hamel (Emmanuelle), DGS/sd6a, tél : 01-40-56-42-31.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

A remplir impérativement

Nombre de places ouvertes d'ACT dans la région en indiquant le(s) département(s) d'implantation :
Préciser :

Région :
Département :

MESURES NOUVELLES 2003
FICHE RELATIVE À LA CRÉATION D'ACT
1. Données générales

Personne morale gestionnaire :
Avis CROSS et date :
Date de l'arrêté préfectoral :
Capacité autorisée :

Si non autorisé,
Date dépôt demande d'autorisation :
Date prévue d'ouverture :

2. Données financières

Coût total en année pleine :
Montant de la dotation prévisionnelle d'assurance maladie en année pleine :
Montant demandé sur l'enveloppe nationale mesures nouvelles en 2003 :
Coût total des charges de personnels en année pleine :

3. Personnel

4. Projet de l'établissement

A. - Objectifs généraux
B. - Caractéristiques de la population accueillie
C. - Caractéristiques principales de la prise en charge

C. - Partenariat
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

A remplir impérativement

Nombre de places d'ACT dans la région en indiquant le(s) département(s) d'implantation :
Préciser :

RÉGION : DÉPARTEMENT :

MESURES NOUVELLES 2003
FICHE RELATIVE À L'EXTENSION DE CAPACITÉ D'ACT
1. Données générales

Pour le service existant :
Personne morale gestionnaire :
Avis CROSS et date :
Date de l'arrêté préfectoral :
Capacité autorisée :
Pour l'extension :
Avis CROSS et date :
Date de l'arrêté préfectoral :
Capacité autorisée :
Si non autorisé,
Date dépôt demande d'autorisation :
Date prévue d'ouverture :

2. Données financières

Pour le service existant
Coût total en année pleine :
Montant de la dotation prévisionnelle d'assurance maladie en année pleine :
Coût total des charges de personnels en année pleine :
Pour l'extension :
Coût total en année pleine :
Montant de la dotation prévisionnelle d'assurance maladie en année pleine :
Montant demandé sur l'enveloppe nationale mesures nouvelles en 2003 :
Coût total des charges de personnels en année pleine :

3. Personnel (en etp)

4. Projet de l'établissement

A. - Objectifs généraux
B. - Caractéristiques de la population accueillie
C. - Caractéristiques principales de la prise en charge :

D. - Partenariat

APPEL À PROJETS RELATIF À LA CRÉATION DE PLACES NOUVELLES d'ACT

Région : ..........

Propositions

ANNEXE III-B
Répartition régionale de la mesure nouvelle 2003

Dispositif médico-social « alcool » au 31 décembre 2003