| AS 1 15 896 |
NOR : SANA0330112Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de Paris (direction des affaires sanitaires et sociales) Par courrier en date du 29 janvier 2003, vous m'avez transmis un dossier relatif à une demande de régularisation de création d'un siège social pour l'association mentionnée en objet, conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Ce siège social est constitué d'une direction générale d'association qui gère 16 structures sanitaires, médico-sociales et sociales et des dispositifs d'insertion.
Le centre de cure ambulatoire en alcoologie et les appartements de coordination thérapeutique relèvent, eux aussi, du I de l'article L. 312-1 du CASF et du décret n° 88-279 du 24 mars 1988.
Les charges nettes de cette direction générale doivent être réparties au prorata des charges brutes de toutes les structures sanitaires, médico-sociales et sociales mais aussi des autres activités d'insertion de l'association comme par exemple les résidences sociales et les logements d'insertion.
Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF et les établissements sanitaires, les autorisations de dépenses s'effectuant par groupes fonctionnels, il appartiendra aux autorités de tarification de déterminer si le coût de cette direction générale devra être financé, totalement ou partiellement, par apport de crédits prélevés à cet effet sur leurs enveloppes régionales et départementales limitatives ou si elles pourront être financées par virements de crédits au sein ou entre groupes fonctionnels.
L'analyse financière de cette association permet de mettre en évidence qu'une gestion de trésorerie dynamique et l'affectation des produits financiers au siége devrait fortement contribuer au financement de ce dernier conformément à l'une des préconisations de la circulaire DGAS-5 B n° 2001-605 du 10 décembre 2001 et ce, sans que cela ne compromette la capacité d'autofinancement des investissements des établissements.
En conséquence, je peux accorder l'autorisation ministérielle demandée par cette association et soutenue par vos services.
Le sous-directeur des institutions
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel