| SS 1 134 908 |
NOR : SANS0320936X
(Journal officiel du 19 mars 2003)
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 5 publié ci-dessous et conclu le 21 janvier 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes et la Confédération nationale des syndicats dentaires.
AVENANT N° 5
À LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Entre, d'une part :
M. J. Deniaud, président de l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire ;
M. J. Reignault, président de la Confédération nationale des syndicats dentaires,
Et, d'autre part :
M. J.-M. Spaeth, président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Mme J. Gros, présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
M. G. Quevillon, président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes.
Dans le cadre financier issu de la loi de financement et pour conforter la démarche engagée ensemble en vue d'inciter aux soins précoces et conservateurs, les parties signataires sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
La valeur de la lettre clef SC utilisée par les chirurgiens-dentistes pour effectuer les soins conservateurs est portée à 2,41 EUR à partir de la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
Fait à Paris, le 21 janvier 2003.
Le président de l'Union
des jeunes chirurgiens-dentistes -
Union dentaire,
J. Deniaud
Le président de la Confédération nationale
des syndicats dentaires,
J. Reignault
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie
des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie
des professions indépendantes,
G. Quevillon