Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'accord régional de bon usage des soins publié ci-dessous et conclu le 18 novembre 2002 entre, d'une part, l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Auvergne et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG-France de la région Auvergne et le syndicat des médecins libéraux de la région Auvergne.

Accord régional de bon usage des soins

Entre d'une part,
M. Mery (Pierre), représentant le collège régional CSMF, M. Defay (Richard), délégué régional MG-France, M. Veillard (Jean-Jacques), représentant régional du SML,
Et d'autre part,
M. Sammut (Guy), président du conseil d'administration de l'URCAM d'Auvergne, M. Barry (Daniel), directeur de l'URCAM d'Auvergne,
Considérant l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale qui définit les accords régionaux de bon usage des soins, l'article L. 162-3 du code de la Sécurité sociale qui précise « que les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état »,
Considérant les dispositions du protocole d'accord du 5 juin 2002, signé entre les trois caisses nationales d'assurance maladie et trois syndicats nationaux représentatifs des médecins généralistes, qui entend favoriser les soins au cabinet et mieux valoriser les visites médicalement justifiées,
Considérant l'ensemble des objectifs et des actions fixées par l'accord national de bon usage des soins sur les visites, approuvé par arrêté ministériel du 26 août 2002,
Rappelant que les termes de l'accord présent ont été négociés par les représentants régionaux des trois syndicats professionnels signataires de l'accord du 5 juin 2002, et par les représentants politiques, médicaux et administratifs des caisses locales des trois régimes obligatoires, réunis au sein de l'union régionale des caisses d'assurance maladie,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er
Intégration de l'accord national de bon usage des soins sur les visites

Les parties signataires adhèrent intégralement aux objectifs médicalisés d'évolution des pratiques de la visite (fixés dans cet accord), en favorisant le soin au cabinet, gage de qualité, tant pour le service rendu au patient que pour les conditions d'exercice professionnel du médecin.
Elles acceptent de s'engager à contribuer, par leur pratique régionale du nouveau dispositif, à la réussite, pour l'année qui vient, de l'objectif national de diminution de 5 % du nombre total des visites constaté dans l'exercice précédent, bien qu'elles jugent qu'un critère comptable ne peut qu'exprimer une tendance.
Elles considèrent de la même manière que l'estimation à 30 % des visites justifiant le versement de la majoration déplacement demeure seulement un indicateur, qu'il reste à vérifier en situation réelle, bien que les projections opérées à partir du service actuel de la MMD semblent le rendre acceptable.
Elles ont bien pris connaissance des changements de nomenclature, constaté le bien-fondé et la lisibilité du référentiel médical, annexé à l'accord national, et souhaitent que toutes les difficultés techniques ne relevant pas de leur compétence (feuilles de soins, systèmes informatiques) soient au plus tôt réglées pour permettre une application constante dès le 1er octobre 2002.

Article 2
Synthèse des constats régionaux

Aux termes d'une pré-étude de la situation de la visite en Auvergne, les parties signataires constatent :
En premier lieu, que le ratio V/(V+C) est égal à 23,1 %, soit 0,4 % inférieur à la moyenne nationale, et qu'au regard du souhait national de réduire les disparités fortes entre régions, il paraît illusoire de pratiquer un taux uniforme de diminution.
En second lieu, un écart important entre les quatre départements allant de 16,8 % pour la Haute-Loire à 26,6 % pour le Cantal, et une dispersion forte entre cantons au sein des quatre départements laissant dessiner des zones localisées à forte concentration de visites situées en milieu rural.
En troisième lieu, une corrélation avérée entre la faiblesse des effectifs et la forte activité en visites des médecins généralistes.
En quatrième lieu, une augmentation forte de la visite à partir de soixante-quinze ans, quel que soit le département, et pour les enfants en bas âge (0-5 ans) dans le département du Cantal.
Enfin, que la MMD servie actuellement demeure à un taux plus faible dans les départements où pourtant le taux de visite des plus de quatre-vingts ans reste le plus élevé.

Article 3
Définition des objectifs locaux

Au regard de ce constat, les parties signataires estiment ne pas être en mesure, aujourd'hui, de démultiplier un taux d'engagement quantifié, fiable et rationnel.
Elles jugent nécessaire de s'appuyer sur une période d'analyse de quatre mois, pour évaluer l'impact des nouvelles mesures sur les attitudes des patients et les pratiques des professionnels, afin de déterminer l'objectif collectif au plus près de la réalité du terrain.
Le bilan de cette analyse préalable, assumée par le groupe de négociation, décrite dans les considérants, permettra la signature d'un avenant complémentaire au cours du mois de février.

Article 4
Gestion de la majoration socio-environnementale

Les parties signataires ont bien compris l'intérêt de cette disposition qui permet au médecin, en libre appréciation de la situation réelle du patient, de pouvoir autoriser une visite pour des raisons non médicales, mais tiennent à décider utilement, après expression des professionnels, de l'intérêt d'élaborer une grille de critères, propre à assurer une égalité de traitement de l'ensemble des patients auvergnats.
Ainsi, les médecins, durant cette période probatoire, utiliseront à leur convenance les critères évoqués (conditions de transport, âge, situation de famille, circonstances exceptionnelles) pour déterminer, au bilan, les plus opérants qui pourront être éventuellement détaillés dans l'avenant futur.
Elles constatent que les critères d'accessibilité, évoqués par le décret de zonage non paru, ne sont pas adaptés à la réalité de la région, pour partie montagneuse et à rythme climatique aléatoire. La période probatoire autorisera sur ce point la définition plus fine et réaliste de telles zones.

Article 5
Modalites d'organisation de la période probatoire

Les parties signataires entendent tout d'abord organiser des réunions sectorisées avec les médecins, coanimées par les syndicats professionnels et les caisses locales, afin de les informer des objectifs des accords national et régional, de l'intérêt de cette période d'accompagnement du nouveau dispositif, pour en corriger collectivement les défauts et les insuffisances, de la nécessité de leur collaboration pour qualifier, entre autres, la pratique de la MD environnement.
Elles précisent que cette période de sensibilisation et de recueil d'information sera accompagnée d'actions de communication à destination du public, qui seront organisées localement, en fonction du besoin, et en appui des initiatives nationales prévues à l'article 6 de l'accord national, par les caisses locales et leurs canaux habituels d'information. Les médecins disposeront, via les caisses nationales, de supports d'information présentables au cabinet.
Elles confient à l'URCAM le soin d'établir un tableau de bord de la visite, qui permettra d'assurer régulièrement le suivi de la montée en charge et lui demandent de pouvoir aider les syndicats, sur le plan logistique, au recueil des informations auprès des professionnels, notamment pour l'exploitation des motivations de la MD environnement et la préparation du bilan.

Article 6
Suivi de l'accord

Les parties signataires prennent acte de la volonté des responsables nationaux de confier aux instances conventionnelles régionales le suivi et l'évaluation de la majoration pour déplacement et procéderont ainsi quand l'hypothèque juridique sur leur existence sera levée.
Elles souhaitent, eu égard à la signature des trois syndicats professionnels, que le Comité de suivi régional de l'accord du 5 juin 2002 soit saisi dans les mêmes termes.
Elles rappellent que l'instance de négociation de cet accord se réunira au cours de la première quinzaine de février 2003 pour étudier le bilan de la période probatoire et procéder à la rédaction de l'avenant prévu.
En l'absence d'avenant à l'issue de la période probatoire, tous les dispositifs prévus par l'accord national seront intégralement appliqués par les signataires de l'accord régional.

Article 7
Résiliation de l'accord

L'accord peut être résilié par décision d'une des parties en cas de :

La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 novembre 2002.

Le représentant le collège, régional CSME

Le délégué régional de MG-France

Le représentant régional du SML

Le président de l'URCAM Auvergne

Le directeur de l'URCAM Auvergne