Sont réputés approuvés, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'accord régional de bon usage des soins, son annexe et son avenant publiés ci-dessous et conclus respectivement le 3 octobre 2002 et le 13 novembre 2002 entre, d'une part, l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Pays de la Loire et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG-France de la région Pays de la Loire.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Accord régional de bon usage des soins à domicile

Il est convenu entre les partenaires régionaux :
M. Couillaud (Guy), président du conseil d'administration de l'URCAM des Pays de la Loire, d'une part,
et
M. le docteur Delorme (Philippe), délégué régional du syndicat MG-France Pays de la Loire, d'autre part,
ci-dessous désignés « les parties signataires », un accord régional de bon usage des soins à domicile, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale.
Cet accord s'inscrit dans le cadre du protocole du 5 juin 2002, intervenu entre l'assurance maladie et les représentants des syndicats de médecins généralistes, ayant reçu la forme juridique d'un avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes, agréé par arrêté du 28 juin 2002. Il constitue la déclinaison régionale de l'accord de bon usage des soins à domicile conclu entre les partenaires conventionnels nationaux le 1er juillet 2002 et agréé par arrêté du 26 août 2002.

Préambule

Les parties signataires entendent favoriser, au niveau de la région des Pays de la Loire, les soins dispensés au cabinet du médecin, afin d'apporter une meilleure garantie de qualité au patient et de contribuer à améliorer les conditions d'exercice des médecins généralistes. Conformément aux objectifs fixés par l'accord national de bon usage des soins à domicile, elles s'engagent à mettre en oeuvre, dans la région des Pays de la Loire, les moyens permettant :
- de diminuer de 5 %, au niveau national, le nombre de soins dispensés hors cabinet, pour la première année d'application de l'accord ;
- de limiter à 30 %, au niveau national, les actes dispensés hors cabinet pouvant justifier d'une majoration de déplacement prise en charge par l'assurance maladie.
Les parties signataires constatent que dans la région des Pays de la Loire, par l'action conjuguée des médecins et des caisses, un effort important pour promouvoir les soins au cabinet du médecin a déjà produit des résultats significatifs. La part des soins hors cabinet, rapportée au total des consultations et visites, situe en effet la région au 21e rang sur les vingt-deux régions de France.
Sur la base de ce constat, les parties signataires s'engagent sur les dispositions suivantes applicables à l'ensemble des départements de la région des Pays de la Loire.

Article 1er
Du référentiel d'aide à la justification du déplacement
du médecin au domicile du patient

Les parties signataires intègrent le référentiel national annexé à l'accord national de bon usage des soins à domicile du 1er juillet 2002, définissant les critères médicaux pouvant justifier de la facturation de la majoration de déplacement (MD). Ce document est joint en annexe.

Article 2
Du référentiel environnemental régional

Les parties signataires conviennent de ne pas retenir, dans l'immédiat, de critères géographiques spécifiques ouvrant droit à la facturation de la majoration de déplacement, en l'absence du décret d'application de l'article 39 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002, qui doit fixer les critères permettant d'identifier les zones géographiques où sont constatées des difficultés d'accès aux soins de premier recours. La situation pourrait être revue après publication des zones retenues par le préfet de région des Pays de la Loire, en application du décret à paraître.
Pour la définition régionale des critères « environnementaux » (MDE), les parties signataires retiennent le critère suivant :
Patient dont la situation personnelle et/ou familiale a une incidence majeure sur la capacité à se déplacer au cabinet du médecin, en dehors des cas expressément prévus par le référentiel médicalisé à l'article 1.

Article 3
De la réduction programmée du nombre d'actes hors cabinet

Les parties signataires, prenant en compte, d'une part, l'objectif national d'une diminution des soins hors cabinet, d'autre part, les efforts déjà accomplis dans la région des Pays de la Loire pour en limiter le nombre, s'engagent à favoriser l'atteinte de l'objectif national de réduction de 5 % des actes hors cabinet, sur la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003. Un objectif de réduction du même ordre est attendu dans la région des Pays de la Loire.

Article 4
Du pourcentage d'actes à domicile
pouvant justifier d'une majoration de déplacement

Les parties signataires prennent acte de l'estimation indiquée à l'article 1er de l'accord de bon usage des soins national.
Compte tenu des efforts déjà accomplis pour réduire le nombre de soins hors cabinet dans la région des Pays de la Loire, elles se donnent une période d'observation d'une année, à compter de l'agrément de l'accord régional, pour apprécier le pourcentage d'actes hors cabinet pouvant donner lieu, dans la région, à une majoration de déplacement MD ou MDE.

Article 5
Du suivi de l'accord national et de sa déclinaison régionale

Les parties signataires analyseront, au moins deux fois l'an, au sein de l'instance conventionnelle régionale, les résultats obtenus au regard des objectifs fixés par l'accord national et sa déclinaison régionale, à savoir :

• l'évolution du nombre d'actes de soins hors cabinet ;
• la proportion des actes hors cabinet ayant fait l'objet d'une majoration de déplacement ;
• la répartition des majorations de déplacement appliquées au titre des critères médicaux (MD), d'une part, et environnementaux (MDE), d'autre part, tels que définis aux articles 1 et 2.

Le même suivi est organisé au sein du Comité de suivi régional, associant l'ensemble des syndicats signataires de l'accord du 5 juin 2002.
Pour la réalisation de ce suivi, l'assurance maladie s'engage à procéder à la part d'évaluation qui lui est dévolue, en mobilisant ses moyens au niveau régional (caisses,services médicaux, systèmes informationnels interrégimes, ). Les réunions semestrielles de suivi seront adaptées aux contraintes de délais nécessaires à la production des données des systèmes d'information.

Article 6
De la campagne d'information

Les parties signataires fixeront ensemble le contenu et les modalités de la campagne d'information. Elles s'engagent à développer, sur des supports communs, la promotion des soins au cabinet du praticien, et ceci en direction de la population et des médecins, dans le but d'atteindre les objectifs fixés par l'accord national de bon usage des soins à domicile et sa déclinaison régionale.

Article 7
De la durée de l'accord régional

Le présent accord régional est conclu pour la durée de l'accord national de bon usage des soins. Il prendra effet, pour ce qui concerne sa déclinaison régionale, à la date de son agrément par les autorités de tutelle. Il fera l'objet, chaque année, d'un avenant fixant les objectifs opérationnels de l'année à venir.
Dès son approbation, l'accord régional sera transmis à l'ensemble des médecins généralistes de la Région des Pays de la Loire, sous le timbre des parties signataires, ainsi qu'aux différentes Caisses d'assurance maladie.

Article 8
De la révision de l'accord régional

Dans l'hypothèse d'une évolution législative, réglementaire ou conventionnelle, les parties signataires pourront, d'un commun accord, réviser les termes de l'accord régional, afin de l'adapter à cette évolution.

Article 9
De la dénonciation de l'accord régional

Chaque partie peut se retirer de l'accord régional en cas de violation des engagements de l'autre partie. La dénonciation est faite par lettre recommandée avec avis de réception précisant les motifs de la dénonciation. Le retrait prend effet trois mois après réception du recommandé.
Fait en cinq exemplaires originaux.
Fait à Nantes, le 3 octobre 2002.

Le président de délégué régional du l'URCAM
des pays de la Loire

Le syndicat MG-France

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE
RÉFÉRENTIELS MÉDICAUX D'AIDE À LA JUSTIFICATION DU DÉPLACEMENT
DU MÉDECIN GÉNÉRALISTE AU DOMICILE DU PATIENT

Rappel de l'annexe de l'accord national de bon usage des soins du 10 juillet 2002 approuvé par arrêté ministériel du 26 août 2002, concernant les référentiels médicaux
« Référentiels médicaux : ils décrivent des situations cliniques ne permettant pas le déplacement du patient en dehors de son domicile :

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Accord régional de bon usage des soins à domicile
Avenant de régularisation

Conformément aux dispositions de l'article L. 162-12-17 du code de la Sécurité sociale, notamment celles concernant la procédure d'agrément des accords régionaux de bon usage des soins et pour tenir compte des observations de la CNAMTS, les parties signataires conviennent de modifier la rédaction de l'article 2 de l'accord régional de bon usage des soins à domicile, conclu le 3 octobre 2002, applicable dans la région des Pays de la Loire.
L'article 2 est modifié en conséquence comme suit :

Article 2
Du référentiel environnemental régional

Les parties signataires conviennent de ne pas retenir, dans l'immédiat, de critères géographiques spécifiques ouvrant droit à la facturation de la majoration de déplacement, en l'absence du décret d'application de l'article 39 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002, qui doit fixer les critères permettant d'identifier les zones géographiques où sont constatées des difficultés d'accès aux soins de premier recours. La situation pourrait être revue après publication des zones retenues par le préfet de région des Pays de la Loire, en application du décret à paraître.
En conséquence, pour l'application de la majoration de déplacement pour critères environnementaux (MDE), les parties signataires conviennent :

Les parties signataires conviennent que ces deux situations seront laissées à l'appréciation de chaque médecin, dans le respect de l'objectif principal de l'accord national visant à limiter les visites aux seuls cas justifiés.
Fait en cinq exemplaires originaux.
Fait à Nantes, le 13 novembre 2002.

Le président de l'URCAM
des Pays de la Loire

Le délégué régional du syndicat MG-France